Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 93-17.181, Publié au bulletin

CA Paris 11 février 1993

CASS
Cassation 2 avril 1996

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation du principe de preuve
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé le principe de preuve en se basant exclusivement sur des éléments fournis par la SNCF, ce qui a conduit à une décision erronée.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle reproche à cette dernière d'avoir fondé sa décision sur des éléments de preuve émanant exclusivement de la SNCF.

La cour d'appel avait rejeté la demande de réparation de Mme X. en considérant que sa faute exonérait totalement la SNCF de son obligation de sécurité. Elle s'était basée sur les déclarations de l'agent de sécurité et les données techniques de la SNCF.

La Cour de cassation rappelle que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, en application de l'article 1315 du Code civil. Elle casse donc l'arrêt pour violation de ce principe.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 1315 du Code civil une cour d’appel qui, pour rejeter la demande en réparation de son préjudice formée par un voyageur, victime d’un accident alors qu’il montait dans un train, retient que la faute commise par la victime exonérant totalement la SNCF de son obligation de sécurité vis-à-vis de celle-ci est établie et résulte tant des déclarations de l’agent préposé à la sécurité de ce train que des données techniques fournies par la SNCF quant au départ normal du train après avertissement sonore et fermeture automatique des portes, et se fonde ainsi exclusivement sur des éléments de preuve émanant de la SNCF.

Commentaire • 1

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1. Peut-on se délivrer un titre probatoire efficace à soi-même ?Accès limité

Rémy Libchaber · Revue des contrats · 6 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 93-17.181, Bull. 1996 I N° 170 p. 119
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-17181
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 I N° 170 p. 119
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 11 février 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 26/06/1990, Bulletin 1990, I, n° 181, p. 126 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1315
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035651
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chartier.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.
Avocat(s) :	Bruno ODENT

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 1315 du Code civil ;

Attendu que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ;

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 février 1993) que M^me X… a été victime le 24 mai 1985 d’un accident alors qu’elle montait dans un train de banlieue en gare de Val-d’Argenteuil ;

Attendu que pour rejeter sa demande en réparation de son préjudice formée contre la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en présence de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise, la cour d’appel retient que la faute commise par la victime exonérant totalement la SNCF de son obligation de sécurité vis-à-vis de celle-ci est établie et résulte tant des déclarations de l’agent préposé à la sécurité de ce train que des données techniques fournies par la SNCF quant au départ normal du train après avertissement sonore et fermeture automatique des portes ;

Attendu qu’en se fondant ainsi exclusivement sur des éléments de preuve émanant de la SNCF, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 février 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.