Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1997, 93-46.617, Publié au bulletin

CA Grenoble 22 septembre 1993

CASS
Cassation 21 mai 1997

Arguments

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Accepté
Application de la convention collective de la métallurgie de l'Isère
La cour a estimé que l'employeur devait respecter la convention collective de l'Isère tant qu'il n'avait pas dénoncé cette convention auprès de ses anciens salariés, ce qui n'a pas été fait de manière adéquate.

Résumé par Doctrine IA

Le salarié réclamait des indemnités de grand déplacement basées sur la convention collective de la métallurgie de l'Isère, son employeur refusant en raison du transfert de son siège social dans le Rhône. La cour d'appel avait accordé ces indemnités, estimant que l'employeur aurait dû dénoncer formellement la convention de l'Isère auprès de ses anciens salariés.

La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que le transfert du siège social mettait en cause l'application de la convention collective de l'Isère. Elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir constaté si l'activité du salarié s'exerçait dans un établissement autonome, violant ainsi les articles L.132-5 et L.132-8 du Code du travail et l'article 1er de la convention collective départementale de la métallurgie du Rhône.

La Cour de cassation rejette également la demande d'indemnisation du salarié pour "pretium doloris", jugeant cette demande irrecevable devant elle. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

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Résumé de la juridiction

Lorsque le siège social d’une entreprise est transféré d’un département dans un autre, la convention collective départementale qui s’imposait à l’employeur dans le premier département se trouve mise en cause du fait de ce transfert, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.

En conséquence, sauf si son activité s’exerce dans le cadre d’un établissement autonome, un salarié, travaillant dans un établissement maintenu dans le département d’origine, se trouve soumis, du fait de ce transfert, à la convention collective départementale du nouveau siège social.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474609

Conclusions du rapporteur public · 4 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 mai 1997, n° 93-46.617, Bull. 1997 V N° 182 p. 130
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-46617
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 V N° 182 p. 130
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 22 septembre 1993
Textes appliqués :	Code du travail L132-5, L132-8 Convention collective départementale de la métallurgie du Rhône 1976-05-21
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037265
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Boinot.
Avocat général :	Avocat général : M. de Caigny.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 132-5 et L. 132-8 du Code du travail et l’article 1er de la convention collective départementale de la métallurgie du Rhône du 21 mai 1976 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, qui a été engagé, le 25 mars 1991, en qualité d’ajusteur-monteur par la société Belleli France et qui travaillait sur un chantier situé dans le département de l’Isère, a réclamé le paiement des indemnités de grand déplacement en application de la convention collective de la métallurgie de l’Isère, que son employeur refusait de lui accorder du fait du transfert de son siège social dans le département du Rhône ;

Attendu que, pour condamner la société Belleli France à payer à M. X… deux sommes à titre d’indemnité de déplacement, la cour d’appel énonce que, tant que l’entreprise avait son siège dans l’Isère, elle était soumise à la convention collective de l’Isère dont l’arrêté d’extension concernait aussi l’accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement, que cette convention et que cet arrêté s’imposaient à elle, que, lors du transfert du siège social, elle pouvait se référer à la convention du Rhône mais qu’elle devait alors dénoncer la convention de l’Isère auprès de ses anciens salariés et avec un délai de préavis, que la simple mention sur un bulletin de salaire ne peut constituer une dénonciation qui doit être claire et précise et que, dès lors, c’est à bon droit que M. X…, en vertu des avantages acquis, demande l’application de la convention de l’Isère et de l’accord du 26 février 1976 pour toute la durée de son contrat de travail ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, le siège social de l’employeur ayant été transféré dans le département du Rhône, l’application de la convention collective de la métallurgie de l’Isère et de son annexe II, dit accord du 26 février 1976, s’est trouvée mise en cause du fait de ce transfert, et alors qu’elle n’a pas constaté que l’activité du salarié s’exerçait dans le cadre d’un établissement autonome, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Sur l’indemnité demandée par le salarié :

Attendu que le salarié demande le versement d’une somme à titre d’indemnisation de son pretium doloris ;

Mais attendu qu’une telle demande n’est pas recevable devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 septembre 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

REJETTE la demande d’indemnisation présentée par M. X….