Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1997, 95-20.154, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 23 février 1995

CASS
Cassation 2 juillet 1997

Arguments

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Rejeté
Responsabilité du séquestre pour la disparition des objets saisis
La cour d'appel a retenu la responsabilité de Mazinter, mais la société Mazinter pouvait se dégager de sa responsabilité en prouvant son absence de faute, ce qui n'a pas été pris en compte.

Résumé par Doctrine IA

La société Mazinter, séquestre de biens saisis, conteste sa responsabilité pour le vol de chaussures de ski, arguant qu'elle n'a pas commis de faute, en se référant à l'article 1962, alinéa 2 et l'article 1382 du Code civil. La cour d'appel a retenu sa responsabilité, considérant que le séquestre est responsable sauf cas de force majeure, mais n'a pas pris en compte la possibilité de prouver l'absence de faute. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, soulignant que Mazinter pouvait se dégager de sa responsabilité par la preuve de son absence de faute, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.

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Résumé de la juridiction

Celui qui a été établi gardien judiciaire de biens saisis, est tenu en cas de mainlevée de la saisie de les représenter à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, à défaut il peut se dégager de sa responsabilité par la seule preuve de son absence de faute.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 2 juil. 1997, n° 95-20.154, Bull. 1997 II N° 213 p. 125
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-20154
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 II N° 213 p. 125
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 1995
Textes appliqués :	Code civil 1382, 1962 al. 2
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037906
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Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Dorly.
Avocat général :	Avocat général : M. Joinet.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1962, alinéa 2, ensemble l’article 1382 du Code civil ;

Attendu que celui qui a été établi gardien judiciaire de biens saisis, est tenu, en cas de mainlevée de la saisie, de les représenter à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un lot de chaussures de ski vendu par la société Sporting Goods Distribution ISD, en cours d’embarquement dans un port à destination du Japon, a été saisi à la diligence de la société Solomon ; que la société Mazinter en a été constituée séquestre ; qu’une grande partie de ces chaussures a été volée dans les entrepôts de celle-ci ; que, la saisie ayant été levée, la société ISD a demandé à la société Mazinter la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour retenir la responsabilité de la société, Mazinter, l’arrêt énonce que le séquestre est responsable de la disparition des objets saisis, sauf cas de force majeure, et que la société Mazinter n’établit pas que le vol des chaussures, qui s’est opéré en deux fois distinctes, proviendrait d’un événement imprévisible et irrésistible ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la société Mazinter pouvait se dégager de sa responsabilité par la seule preuve de son absence de faute, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la responsabilité de la société Mazinter, l’arrêt rendu le 23 février 1995, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon.