Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 93-10.058, Publié au bulletin
CA Colmar 3 novembre 1992
>
CASS
Cassation 21 février 1995

Arguments

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  • Accepté
    Manquement à l'obligation d'information du notaire

    La cour a estimé que le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, devait prendre toutes dispositions utiles pour assurer l'efficacité de l'acte, et que le fait que les époux X aient été conseillés par un tiers ne les dispensait pas de recevoir des conseils appropriés du notaire.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-10.058, Bull. 1995 I N° 95 p. 68
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 93-10058
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 I N° 95 p. 68
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 3 novembre 1992
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 07/02/1989, Bulletin 1989, I, n° 69, p. 44 (cassation)
Chambre civile 1, 02/07/1991, Bulletin 1991, I, n° 228, p. 150 (rejet), et les arrêts cités
Chambre civile 1, 07/02/1989, Bulletin 1989, I, n° 69, p. 44 (cassation)
Chambre civile 1, 02/07/1991, Bulletin 1991, I, n° 228, p. 150 (rejet), et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 1382
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007031804
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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