Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 octobre 2025, n° 23-21.900

TGI Évreux 17 mai 2022

CA Rouen
Infirmation partielle 7 septembre 2023

CASS
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté la demande.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de la société CCLB et a condamné cette dernière à payer une somme à la société ACAF, considérant que la demande n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 2 oct. 2025, n° 23-21.900
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.900
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 7 septembre 2023, N° 22/02089
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310485
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L.POULET-ODENT
Parties :	société ACAF, société civile immobilière

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 2 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me PROUST, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10485 F

Pourvoi n° E 23-21.900

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

La société CCLB, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 23-21.900 contre l’arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société ACAF, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société civile immobilière CCLB, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [G], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société civile immobilière ACAF, après débats en l’audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présentes M^me Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Oppelt, conseillère rapporteure, M^me Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière CCLB aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière CCLB et la condamne à payer à la société civile immobilière ACAF la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.