Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1996, 93-21.122, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 9 septembre 1993

CASS
Cassation 6 mars 1996

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile
La cour d'appel a jugé que la décision de référé, qui a constaté la résiliation du bail, s'impose aux parties et ne peut faire l'objet d'un second litige, ce qui a conduit au rejet de la demande d'annulation.
Rejeté
Suspension des effets de la clause résolutoire
La cour a estimé que la décision de référé, qui a constaté la résiliation, ne permet pas de suspendre les effets de la clause résolutoire, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait écarté les demandes des époux Y… en se fondant sur l'article 488 du nouveau Code de procédure civile. Le moyen unique invoqué soutenait que la décision de référé ne pouvait pas avoir autorité de la chose jugée, ce que la cour d'appel a mal interprété. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, considérant que la cour d'appel a violé l'article 488 en statuant sur la résiliation sans opposition préalable. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 488 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui écarte l’application de ce texte au motif que la décision du juge des référés ayant constaté la résiliation du bail s’imposait aux parties et ne pouvait faire l’objet, entre ces parties, devant le juge du fond, d’un même litige pour les mêmes causes.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-21.122, Bull. 1996 III N° 62 p. 42
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-21122
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 III N° 62 p. 42
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 12/10/1994, Bulletin 1994, III, n° 174, p. 111 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 488
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035602
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chollet.
Avocat général :	Avocat général : M. Sodini.
Avocat(s) :	Martine LUC-THALER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 488 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l’ordonnance de référé n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1993), que M^me X…, propriétaire d’un local à usage commercial donné en location aux époux Y…, leur a fait délivrer un commandement de payer diverses sommes en visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu’un arrêt du 25 avril 1991, statuant en référé, ayant constaté la résiliation de cette convention, les époux Y… ont saisi le juge du fond aux fins d’annulation du commandement et, subsidiairement, de suspension des effets de la clause résolutoire ;

Attendu que pour écarter ces demandes, l’arrêt retient que l’article 488 du nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable lorsque la décision du juge des référés se borne à constater la résiliation d’une convention par application d’une clause résolutoire dont les conditions de mise en oeuvre n’ont pas fait l’objet d’une opposition devant le juge du fond ou bien ont suscité une contestation qui a été rejetée et qu’en ce cas, la décision de référé s’impose aux parties et ne peut faire l’objet d’un second litige pour les mêmes causes entre les parties devant le juge du fond ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen additionnel :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 septembre 1993, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier.