Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, n° 24-14.884

CPH Longjumeau 15 octobre 2020

CA Paris
Infirmation partielle 6 mars 2024

CASS
Rejet 27 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inadéquation des moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne justifiaient pas une cassation, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Responsabilité des sociétés dans le litige
La cour a condamné les sociétés aux dépens, considérant qu'elles avaient engagé une procédure sans fondement suffisant.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté la demande des sociétés et a condamné celles-ci à payer à M. [L] une somme au titre de l'article 700, en raison de la nature du litige.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-14.884
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-14.884
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 6 mars 2024, N° 21/00024
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10510
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Horeca 91, CHR assistance c/ pôle 6

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 27 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10510 F

Pourvoi n° Z 24-14.884

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025

1°/ La société Horeca 91, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société CHR assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Z 24-14.884 contre l’arrêt rendu le 6 mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant à M. [C] [L], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Horeca 91 et CHR assistance, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [L], après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M^me Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Cavrois, conseiller rapporteur, M^me Deltort, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Horeca 91 et CHR assistance aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Horeca 91 et CHR assistance et les condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.