AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de M^e HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Yves, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de POITIERS du 28 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l’article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par arrêt du 5 juillet 1995, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’Yves X… contre l’arrêt de la cour d’assises de la Charente Maritime du 6 octobre 1994 qui pour viols aggravés l’avait condamné à 7 ans d’emprisonnement ;

Que la condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi contre l’arrêt postérieur de la chambre d’accusation rejetant sa demande de mise en liberté est devenue sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, M^me Baillot, MM. Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M^me Fayet conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, M. Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;