Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 95-20.171, Publié au bulletin

TCOM Le Havre 27 janvier 1995

CASS
Cassation 30 septembre 1997

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal de commerce
La cour a estimé que la nullité de la lettre de change privait le tribunal de commerce de toute compétence, ce qui justifie le rejet de la demande de recouvrement de créance.

Résumé de la juridiction

Il résulte des articles L. 311-37 et L. 313-13 du Code de la consommation et de l’article 114 du Code de commerce qu’est nulle la lettre de change souscrite dans le cadre des opérations de crédit à la consommation et que le tribunal d’instance est seul compétent pour connaître des litiges nés de ces opérations.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-20.171, Bull. 1997 I N° 260 p. 176
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-20171
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 I N° 260 p. 176
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 27 janvier 1995
Textes appliqués :	Code de commerce 114 Code de la consommation L311-37, L313-13
Dispositif :	Cassation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038503
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey.
Rapporteur :	Rapporteur : M. Lemontey.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

Sur les deux moyens réunis :

Vu l’article L. 311-37 du Code de la consommation, ainsi que les articles L. 313-13 du même Code et 114 du Code de commerce ;

Attendu qu’il résulte de ces textes qu’est nulle la lettre de change souscrite dans le cadre des opérations de crédit à la consommation et que le tribunal d’instance est seul compétent pour connaître des litiges nés de ces opérations ;

Attendu que la société Finaref a consenti, en 1984, à M^me X… un crédit à la consommation sous la forme d’un découvert en compte ; qu’à la suite de la cessation, en juillet 1991, du remboursement de ce crédit, la société Finaref a fait signer par M^me X… une lettre de change représentant le solde de sa dette ; que le président du tribunal de commerce, a enjoint, le 7 septembre 1993, M^me X… de payer le montant de la lettre de change demeurée impayée ;

Attendu que, pour rejeter l’exception d’incompétence soulevée par M^me X… et débouter celle-ci de son opposition à cette ordonnance, le jugement attaqué énonce que « la lettre de change n’est pas concernée par l’article L. 313-13 du Code de la consommation car émise postérieurement aux actes de prêt » ;

Attendu, cependant, qu’il importe peu, pour l’application de l’article L. 313-13 du Code de la consommation, que la souscription de la lettre de change en remboursement de l’intégralité ou du solde de l’opération de crédit soit contemporaine ou non de l’ouverture de crédit ou du prêt consentis ; qu’ainsi, la nullité de la lettre de change privait le tribunal de commerce de toute compétence de sorte qu’en statuant comme il a fait, ce dernier a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige, en retenant que le délai de forclusion biennale édicté par l’article L. 311-37 du Code de la consommation n’a pu être interrompu par la saisine ou une décision d’une juridiction incompétente ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal de commerce du Havre ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Statuant à nouveau déclare irrecevable la demande de la Société Finaref en recouvrement de sa créance à l’encontre de M^me X….