Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1997, 94-21.217, Publié au bulletin
CA Pau 8 septembre 1994
>
CASS
Rejet 29 avril 1997

Arguments

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  • Rejeté
    Obligation de conseil de l'avocat

    La cour a rappelé que l'avocat a une obligation particulière d'information et de conseil envers son client, et qu'il doit prouver qu'il a respecté cette obligation.

  • Rejeté
    Responsabilité partagée avec l'avoué

    La cour a jugé que la présence d'un avoué ne dispense pas l'avocat de son devoir de conseil, confirmant ainsi la responsabilité de Monsieur X.

Résumé par Doctrine IA

M. X, avocat, conteste l'arrêt qui l'a déclaré responsable des conséquences d'un appel jugé voué à l'échec pour sa cliente, Mme Y. Dans un premier moyen, il soutient que la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil en lui imposant la preuve de son devoir de conseil. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que l'avocat doit prouver qu'il a informé son client. Dans un second moyen, M. X argue que seul l'avoué a une obligation de conseil, mais la Cour précise que cela n'exonère pas l'avocat de son devoir. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 94-21.217, Bull. 1997 I N° 132 p. 88
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 94-21217
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1997 I N° 132 p. 88
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 8 septembre 1994
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007037764
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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