Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1993, 91-14.415., Publié au bulletin

CA Bourges 20 février 1991

CASS
Rejet 13 janvier 1993

Arguments

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Rejeté
Nullité de la donation selon le droit belge
La cour a estimé que la donation était nulle car elle portait sur un meuble incorporel et ne respectait pas l'exigence de l'acte notarié selon le droit belge.
Rejeté
Violation de l'article 3 du Code civil
La cour a jugé que ce grief ne tendait qu'à remettre en cause l'application souveraine de la loi étrangère par les juges du fond, ce qui n'est pas de son ressort.

Résumé de la juridiction

Les juges du fond appliquent et interprètent souverainement la loi étrangère laquelle, malgré l’absence de contrôle par la Cour de Cassation, est une règle de droit qui ne relève pas des prescriptions de l’article 7 du nouveau Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-14.415, Bull. 1993 I N° 14 p. 10
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-14415
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 I N° 14 p. 10
Décision précédente :	Cour d'appel de Bourges, 20 février 1991
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 26/02/1991, bulletin 1991, IV, n° 85 (1), p. 57 (rejet) Chambre civile 1, 04/02/1992, bulletin 1992, I, n° 39 (2), p. 29 (rejet) Chambre commerciale, 26/02/1991, bulletin 1991, IV, n° 85 (1), p. 57 (rejet) Chambre civile 1, 04/02/1992, bulletin 1992, I, n° 39 (2), p. 29 (rejet)
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 7
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007030185
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Sur les parties

Président :	Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Lemontey.
Avocat général :	Avocat général : M^me Le Foyer de Costil.
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKYBORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

Attendu que M^me Rachella Y…, héritière de sa soeur, Godeliève Y…, ressortissante belge, a fait commandement aux époux X… de lui payer le montant du prêt que celle-ci leur a consenti en 1974 ; que les époux X…, se prévalant d’un acte sous seing privé établi à Bruges le 24 septembre 1982, par lequel Godeliève Y… avait « donné la dette Coucke à Hervé Coucke », fils de ceux-ci, ont demandé l’annulation de ce commandement ; que l’arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 20 février 1991) a rejeté cette demande aux motifs que, selon le droit belge applicable, la donation était nulle comme portant sur un meuble incorporel et ne pouvant être considérée comme un don manuel échappant à l’exigence de l’acte notarié ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés ou irrecevables de violation de l’article 3 du Code civil et de dénaturation de certificats de coutume, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’application et l’interprétation souveraines par les juges du fond de la loi étrangère laquelle, malgré l’absence de contrôle par la Cour de Cassation, est une règle de droit qui ne relève pas des prescriptions de l’article 7 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.