Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 97-13.248, Inédit

CA Paris 21 janvier 1997

CASS
Cassation 12 novembre 1998

Arguments

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Accepté
Absence de manœuvres dolosives
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne caractérisant pas les manœuvres dolosives et en omettant d'examiner la nature de l'acte d'ouverture de compte.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour de cassation a rejeté la demande de la BNP concernant les dépens, sans préciser les raisons.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi, M. X..., contestait une décision de la cour d'appel de Paris qui l'avait condamné à payer une somme à la BNP. Il invoquait plusieurs arguments juridiques, notamment la violation des articles 389-3, 1307 et 1312 du Code civil.

La cour d'appel avait condamné M. X... en considérant qu'il était mineur lors de l'ouverture de son compte bancaire, mais qu'il avait déclaré une date de naissance erronée. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que la cour d'appel n'avait pas suffisamment caractérisé de manœuvres dolosives. Elle a également reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'ouverture du compte était un acte de la vie courante pour un mineur, ni constaté que les sommes versées lui avaient profité.

Par conséquent, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris dans toutes ses dispositions. Elle renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel pour qu'il soit statué à nouveau.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 97-13.248
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-13.248
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 21 janvier 1997
Textes appliqués :	Code civil 389-3, 1307 et 1312
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007396113
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Sur les parties

Président :	Président : M. LEMONTEY
Parties :	Banque nationale de Paris

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X…,

en cassation d’un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d’appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Ancel, M^me Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, M^me Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, M^me Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de M^e Blanc, avocat de M. X…, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches :

Vu les articles 389-3, 1307 et 1312 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M. X… à payer à la BNP la somme de 86 799,15 francs avec intérêts au taux légal, la cour d’appel énonce que M. X… était mineur lors de l’ouverture, le 9 février 1987, de son compte à la BNP, mais qu’il avait alors déclaré être né le 15 novembre 1966 au lieu du 15 novembre 1970 ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans caractériser à son encontre des manoeuvres dolosives, ni rechercher si l’ouverture d’un compte bancaire avec remise de carnets de chèques ou d’une « carte bleue » sans autorisation de son représentant était un acte de la vie courante, ni constater que ce qui avait été payé avait tourné à son profit, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 janvier 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris, ainsi que celle de M. X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.