Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-15.660, Publié au bulletin

CA Lyon 15 mars 1996

CASS
Cassation 6 octobre 1998

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Défaillance du système de télésurveillance
La cour a estimé que la défaillance du système de télésurveillance était en relation de cause à effet avec le dommage, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.
Autre
Intervention de l'assureur
La cour a jugé que l'assureur avait un intérêt à agir en raison de l'indemnité versée à son assurée, mais la décision sur cette demande dépendra de la nouvelle appréciation des faits par la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Mme X… a assigné la société CIPE France en réparation après un vol, arguant que la défaillance de son système de télésurveillance, installé par cette société, était fautive. La cour d'appel a débouté les demandeurs, considérant qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre la défaillance et le préjudice. La Cour de cassation casse cette décision, estimant que la défaillance était en relation de cause à effet avec le dommage, violant ainsi l'article 1147 du Code civil. La cause est renvoyée devant une autre chambre de la cour d'appel de Lyon.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 1147 du Code civil une cour d’appel qui, pour rejeter la demande en paiement formée contre une société de télésurveillance à la suite de la défaillance du système imputable à celle-ci, retient qu’il n’est pas démontré que le déclenchement de l’alerte par les services de la société aurait pu avoir une incidence sur la réalisation du sinistre, que la défaillance du système de la télésurveillance ait entraîné pour l’abonné la perte d’une chance d’amoindrir les conséquences dommageables du sinistre et que la société ne peut être tenue à aucune obligation d’indemnisation faute de lien de causalité entre la faute alléguée à son encontre et le préjudice résultant du sinistre, alors que la défaillance de l’installation était en relation de cause à effet avec le dommage, fût-il une perte de chance.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-15.660, Bull. 1998 I N° 276 p. 192
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-15660
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 I N° 276 p. 192
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 15 mars 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 14/12/1981, Bulletin 1981, IV, n° 443, p. 354 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 1147
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038759
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Sempère.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche du pourvoi principal et du pourvoi provoqué de la compagnie Via Allianz assurances :

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu que M^me X…, commercante, a souscrit le 22 janvier 1990 un contrat d’abonnement de télésurveillance auprès de la société CIPE France qui lui a fourni et installé le matériel de détection et télétransmission ; que victime d’un vol avec effraction n’ayant pas donné lieu au déclenchement du système d’alerte, M^me X… a assigné la société CIPE France en réparation de son préjudice, son assureur la compagnie Via Assurances intervenant à l’instance en remboursement de l’indemnité versée à son assurée ;

Attendu que, pour débouter M^me X… et la compagnie Via Allianz assurances de leurs demandes en paiement formée contre la société CIPE France à la suite de la défaillance du système de télésurveillance imputable à cette société, l’arrêt attaqué retient qu’il n’est pas démontré que le déclenchement de l’alerte par les services de la société CIPE France aurait pu avoir une incidence sur la réalisation du sinistre, que la défaillance du système de télésurveillance ait entraîné pour l’abonné la perte d’une chance d’amoindrir les conséquences dommageables du sinistre et que cette société ne peut être tenue à aucune obligation d’indemnisation faute de lien de causalité entre la faute alléguée à son encontre et le préjudice résultant du sinistre ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la défaillance de l’installation était en relation de cause à effet avec le dommage, fût-il une perte de chance, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen commun aux deux pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mars 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée.