CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 2 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10466 F

Pourvoi n° J 23-21.214

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

1°/ La société Aber-Cos, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ M. [P] [H], domicilié [Adresse 2], agissant en sa qualité de gérant de la société civile immobilière Aber-Cos,

3°/ la société du Cloalre, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], agissant en sa qualité d’associé de la société civile immobilière Aber-Cos,

4°/ la société [R] [F], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière Aber-Cos,

ont formé le pourvoi n° J 23-21.214 contre l’arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Cytia immobilier, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandjean, conseillère, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société civile immobilière Aber-Cos, de M. [H], de la société civile immobilière du Cloalre, et de la société [R] [F], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [7], après débats en l’audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présentes M^me Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Grandjean, conseillère rapporteure faisant fonction de doyenne, M^me Grall, conseillère, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Aber-Cos, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société [R] [F], M. [H] et la société civilie immobilière du Cloalre aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Aber-Cos, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société [R] [F], M. [H] et la société civile immobilière du Cloalre et les condamne à payer au [Adresse 8] [Adresse 6] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.