CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10268 F

Pourvoi n° J 22-15.621

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

1°/ M. [D] [P],

2°/ Mme [Y] [Q], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° J 22-15.621 contre l’arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [L] [F], divorcée [K], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la société Actoria notaires associés, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société civile professionnelle Emmanuel Rondeau – François Bigeard – Brice Guillou, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [H], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de Mme [F], après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il est donné acte à M. et Mme [P] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Actoria notaires associés

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.