Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1998, 95-41.543, Publié au bulletin
CA Paris 31 janvier 1995
>
CASS
Rejet 25 mars 1998

Arguments

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  • Rejeté
    Licéité de la clause de non-concurrence

    La cour a estimé que la clause était trop large et constituait une entrave à la liberté du travail, justifiant ainsi la réduction de son champ d'application géographique.

  • Rejeté
    Possibilités de reclassement du salarié

    La cour a répondu à cette argumentation en confirmant qu'elle avait procédé à la recherche omise et a justifié sa décision de réduire la portée de la clause de non-concurrence.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste la réduction de la clause de non-concurrence par la cour d’appel, arguant qu'elle respecte l'article 1134 du Code civil en étant limitée dans le temps et l'espace. La société Nordson soutient que la clause est licite car elle ne restreint pas l'exercice d'une activité correspondant à la qualification de M. X…. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d’appel a correctement constaté que la clause était trop large et constituait une entrave à la liberté du travail, justifiant ainsi sa réduction géographique. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 25 mars 1998, n° 95-41.543, Bull. 1998 V N° 174 p. 127
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 95-41543
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1998 V N° 174 p. 127
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 31 janvier 1995
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007040041
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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