Demande d'indemnité au titre de l'article 700
Décisions
[…] Z…, en qualité de liquidateur de la SARL Le Chanoine, les sommes de 20 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute M me X… de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés à raison des 9/ 10èmes par M me X…, l'arrêt rendu le 21 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] de 19 504.89€ outre intérêts au taux contractuel de 4.57% au titre de la 2°"* tranche « Prêt CODEVI n°2 », – débouté la demanderesse de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, » […] Attendu que le jugement du 21.01.2015 n° 2014F939 est affecté d'une erreur matérielle manifeste en son dispositif ; que la requête en rectification est fondée ; qu'il y aura lieu de faire droit à cette demande ;
[…] — condamné la SELARL Docteur Choquet et Associés à payer à la société PACA Concept Bois la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] — déboute les parties de leurs autres demandes et notamment la SELARL Docteur Choquet Associés de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] DIT que ces dispositions seront remplacées comme suit en page 7 de l'arrêt après 'Déboute les parties de leurs autres demandes', et notamment les demandes d'indemnités formées au titre des frais irrépétibles par les parties
[…] 19 504.89€ outre intérêts au taux contractuel de 4.57% au titre de la 2È"€ tranche « Prêt CODE VI n°2 », – débouté la demanderesse de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, » […] Attendu que le jugement du 21.01.2015 n° 2014F939 est affecté d'une erreur matérielle manifeste en son dispositif ; que la requête en rectification est fondée ; qu'il y aura lieu de faire droit à cette demande ;
[…] Mais attendu que la demande d'ouverture de redressement judiciaire est à peine d'irecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire (article R. 631-2 du code de commerce) ; Que dans ces conditions il y a lieu de déclarer irecevable la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée par M. B Z C ;
[…] La SA ALLIANZ 1.A.R.D a également demandé que les dépens soient mis à la charge de la SARL 2WIN et s'est opposée à la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée par cette dernière société.
[…] Représentée par la SELARL PADZUNASS – SALVISBERG (ALBERTVILLE]) PARTIE EN DEMANDE, […] En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, moyens et prétentions des parties, aux éléments de procédure suivants : […] Que M. X Y a cependant maintenu sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] La SAS GASTINI a accepté le désistement de la SARL AXE AGENCEMENT et a renoncé à sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISCUSSION Attendu qu'après vérification, l'opposition, formée dans le délai requis au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception, est recevable en la forme ; Attendu que la SARL AXE AGENCEMENT s'est désistée de son opposition et que la SAS GASTINI a accepté ce désistement et renoncé à sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que dans ces conditions, le tribunal confirme dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 25/09/2014 par M. le juge-commissaire à la procédure de sauvegarde de la SARL AXE AGENCEMENT.
[…] — Débouter M. [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — Prendre acte de ce qu'il ne s'oppose pas désistement de l'URSSAF des Pays de la [Localité 3], mais qu'il maintient cependant ses demandes de jonction des instances n° 23/00570 et 24/00002 et de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
[…] Le 16 mars 2023, la société Apave nord ouest a déclaré renoncer à sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] 10. L'équité commande de rejeter les demandes d'indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile auxquelles il n'a pas été renoncé.
pendant 7 jours
Commentaires
Un salarié saisit le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre son employeur, une fondation. Le jugement condamne l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute le salarié du surplus de ses demandes. […] Parmi elles figure une demande d'indemnité au titre de l'article 700. […] Par arrêt du 12 juillet 2023, la cour d'appel de Paris retient que l'effet dévolutif a opéré, y compris pour l'article 700, et condamne la fondation à verser 2 000 euros à ce titre. […]
Lire la suite…Le juge a constaté la résiliation du bail au 19 août 2025 et condamné le locataire au paiement de la dette locative et d'une indemnité d'occupation. Sur la recevabilité de la demande, […] plus de six semaines avant l'audience. […] Sur la fixation de l'indemnité d'occupation, le juge se fonde sur l'article 1240 du code civil. Il qualifie le locataire d'occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail. […] La portée est d'éviter une double indemnisation du bailleur. […] En revanche, il rejette la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] La portée est de rappeler que l'article 700 est une faculté et non une obligation pour le juge.
Lire la suite…Le 18 avril 2023, Madame X a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire de demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail. Vu l'article 455 du Code de procédure civile. […] - 1 500,00 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, […] DÉBOUTE la SARL DS JADE de sa demande de remboursement de prime ; DÉBOUTE la SARL DS JADE de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] DIT que le montant des condamnations portera intérêt au taux légal à partir de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 27 avril 2023, […]
Lire la suite…[…] - la suspension de certains de ces comptes ; - l'application d'une astreinte en cas de refus de communication ;l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que la condamnation aux dépens. […] Le tribunal considère : - que la demande de communication des données d'identification est fondée, dès lors que Monsieur X justifie d'un intérêt légitime, en apportant la preuve de faits de harcèlement, […] relevant de la compétence du juge du fond ; - que la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile […] ainsi que la demande de condamnation aux dépens doivent être rejetées. […] Lien vers l'article sur la source. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile
- Droit à une indemnité au titre de l'article 700
- Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article 700
- Indemnité au titre de l'article 700
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC
- Indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Demande au titre de l'article 700
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Demande d'indemnité de procédure
- Demande d'article 700 du code de procédure civile
La juridiction accueille la demande principale mais rejette une partie des demandes accessoires. […] Le recours personnel de la caution après paiement Le tribunal retient l'application de l'article 2305 du code civil. […] La décision détaille les justificatifs nécessaires pour établir ce recours. […] En revanche, il rejette la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
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