Demande d'indemnité au titre de l'article 700
Décisions
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme la disposition du jugement du 10 décembre 2009 déboutant M me X… de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me X… à payer à la société Z… venant aux droits de M. Z…, en qualité de liquidateur de la SARL Le Chanoine, les sommes de 20 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Par jugement réputé contradictoire du 21.01.2015n°2014F939, le Tribunal de céans a, à titre principal : – condamné Monsieur Y Z à payer à la société BNP-PARIBAS, […] dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 78 000€ : o La somme de 18 312.93€ outre intérêts au taux contractuel de 4.57% au titre de la 1% tranche « Prêt CODEVI n°1 » o La somme de 19 504.89€ outre intérêts au taux contractuel de 4.57% au titre de la 2È"€ tranche « Prêt CODE VI n°2 », – débouté la demanderesse de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, » […] que la requête en rectification est fondée ; qu'il y aura lieu de faire droit à cette demande ;
[…] Par jugement réputé contradictoire du 21.01 .201 5n°2014F939, le Tribunal de céans a, à titre principal : – condamné Monsieur Y Z à payer à la société BNP-PARIBAS, […] dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 78 000€ : o La somme de 18 3 12.93€ outre intérêts au taux contractuel de 4.57% au titre de la 1°° tranche « Prêt CODEVI n°1 » o La somme de 19 504.89€ outre intérêts au taux contractuel de 4.57% au titre de la 2°"* tranche « Prêt CODEVI n°2 », – débouté la demanderesse de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, » […] que la requête en rectification est fondée ; qu'il y aura lieu de faire droit à cette demande ;
[…] — condamné la SELARL Docteur Choquet et Associés à payer à la société PACA Concept Bois la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] — déboute les parties de leurs autres demandes et notamment la SELARL Docteur Choquet Associés de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] DIT que ces dispositions seront remplacées comme suit en page 7 de l'arrêt après 'Déboute les parties de leurs autres demandes', et notamment les demandes d'indemnités formées au titre des frais irrépétibles par les parties,
[…] Mais attendu que la demande d'ouverture de redressement judiciaire est à peine d'irecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire (article R. 631-2 du code de commerce) ; […] Déclare irrecevable la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée par M. Z C B.
[…] La SA ALLIANZ 1.A.R.D a également demandé que les dépens soient mis à la charge de la SARL 2WIN et s'est opposée à la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée par cette dernière société.
[…] Lors de l'audience du 24/07/2013, la SAS ARNAUD a indiqué qu'elle se désistait de sa demande à l'égard de M. X Y, l'acte de cautionnement signé par ce dernier n'étant pas conforme aux dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la […] Rejette la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC présentée par la SAS ARNAUD.
[…] Lors de l'audience du 28/11/2014 la SARL AXE AGENCEMENT a indiqué qu'elle se désistait de son opposition. La SAS GASTINI a accepté le désistement de la SARL AXE AGENCEMENT et a renoncé à sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — Débouter M. [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — Prendre acte de ce qu'il ne s'oppose pas désistement de l'URSSAF des Pays de la [Localité 3], mais qu'il maintient cependant ses demandes de jonction des instances n° 23/00570 et 24/00002 et de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
[…] Aux termes de ses conclusions, la […] accepte le désistement de la partie adverse et déclare renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Constatons le désistement de la […] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge a constaté la résiliation du bail au 19 août 2025 et condamné le locataire au paiement de la dette locative et d'une indemnité d'occupation. Sur la recevabilité de la demande, […] plus de six semaines avant l'audience. […] Sur la fixation de l'indemnité d'occupation, le juge se fonde sur l'article 1240 du code civil. Il qualifie le locataire d'occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail. […] La portée est d'éviter une double indemnisation du bailleur. […] En revanche, il rejette la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] La portée est de rappeler que l'article 700 est une faculté et non une obligation pour le juge.
Lire la suite…Le 18 avril 2023, Madame X a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire de demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail. Vu l'article 455 du Code de procédure civile. […] - 1 500,00 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, […] DÉBOUTE la SARL DS JADE de sa demande de remboursement de prime ; DÉBOUTE la SARL DS JADE de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] DIT que le montant des condamnations portera intérêt au taux légal à partir de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 27 avril 2023, […]
Lire la suite…[…] - la suspension de certains de ces comptes ; - l'application d'une astreinte en cas de refus de communication ;l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que la condamnation aux dépens. […] Le tribunal considère : - que la demande de communication des données d'identification est fondée, dès lors que Monsieur X justifie d'un intérêt légitime, en apportant la preuve de faits de harcèlement, […] relevant de la compétence du juge du fond ; - que la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile […] ainsi que la demande de condamnation aux dépens doivent être rejetées. […] Lien vers l'article sur la source. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
La juridiction accueille la demande principale mais rejette une partie des demandes accessoires. […] Le recours personnel de la caution après paiement Le tribunal retient l'application de l'article 2305 du code civil. […] La décision détaille les justificatifs nécessaires pour établir ce recours. […] En revanche, il rejette la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
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