Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1998, 96-17.360, Publié au bulletin

CA Saint-Denis de la Réunion 12 avril 1996

CASS
Cassation 10 novembre 1998

Arguments

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Accepté
Violation des règles de représentation par avocat
La cour a estimé que l'assignation désignant M. X… comme l'avocat au cabinet duquel M. B… élisait domicile était conforme aux règles de représentation, et que la cour d'appel avait violé les textes en annulant le jugement sur ce fondement.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'annulation d'un jugement condamnant la SPR et M. Chane à payer M. B. Le premier moyen invoquait la violation de l'article 414 du nouveau Code de procédure civile, arguant que l'assignation désignait M. X. comme avocat représentant M. B. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, constatant que l'assignation respectait les dispositions légales en désignant un seul avocat. En conséquence, elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis, renvoyant l'affaire devant une autre formation de cette cour.

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Résumé de la juridiction

Lorsqu’une partie déclare avoir plusieurs avocats, l’élection de domicile faite auprès d’un seul le désigne comme étant le représentant de cette partie.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-17.360, Bull. 1998 II N° 267 p. 161
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-17360
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 II N° 267 p. 161
Décision précédente :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 avril 1996
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 414, 751, 752
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037749
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Sur les parties

Président :	Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Buffet.
Avocat général :	Avocat général : M. Monnet.
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 414, 751 et 752 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu’une partie déclare avoir plusieurs avocats, l’élection de domicile faite auprès d’un seul d’entre eux désigne cet avocat comme le représentant de la partie ;

Attendu que pour annuler le jugement d’un tribunal de grande instance qui avait condamné la Société de presse de la Réunion (SPR) et M. Chane A…

Y… à payer une certaine somme à M. B…, l’arrêt attaqué retient que l’assignation que M. B… a fait délivrer aux défendeurs indique que ce dernier a pour avocats M. R. X… et M. C. Z…, et que cette assignation ne respecte pas les dispositions de l’article 414 du nouveau Code de procédure civile qui prévoient qu’une partie n’est admise à se faire représenter que par une seule des personnes physiques ou morales habilitées par la loi ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’assignation désignait M. X… comme l’avocat au cabinet duquel M. B… élisait domicile, de telle sorte que cet avocat était le seul représentant de M. B…, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 avril 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.