Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 96-10.718, Publié au bulletin
CA Paris 24 octobre 1995
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CASS
Rejet 16 juin 1998

Arguments

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  • Rejeté
    Inversion de la charge de la preuve

    La cour a jugé qu'il incombait à M. X... de démontrer que M. Y... avait renoncé à ses honoraires, sans inverser la charge de la preuve.

  • Rejeté
    Nature gratuite du mandat

    La cour a confirmé que le mandat est présumé salarié lorsqu'il est exercé dans le cadre de la profession habituelle de l'expert.

  • Rejeté
    Honoraires d'inventaire non réglés

    La cour a jugé que la renonciation de M. X... à ses honoraires vis-à-vis de ses clients n'était pas opposable à M. Y... dans le cadre de sa mission.

  • Rejeté
    Contradiction sur les usages professionnels

    La cour a estimé qu'elle pouvait se référer aux usages professionnels pour apprécier les honoraires dus, sans contradiction.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-10.718, Bull. 1998 I N° 211 p. 145
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 96-10718
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1998 I N° 211 p. 145
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 24 octobre 1995
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 19/12/1989, Bulletin 1989, I, n° 399, p. 267 (cassation), et l'arrêt cité
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007040937
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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