Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 97-41.814, Publié au bulletin

CPH Longjumeau 23 janvier 1997

CASS
Cassation 19 mai 1998

Arguments

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Accepté
Obligation de remise du bulletin de paie
La cour a estimé que l'employeur doit remettre le bulletin de paie au salarié et que le conseil de prud'hommes a violé cette obligation en statuant que le bulletin était à disposition du salarié.
Accepté
Préjudice lié à la non-remise de l'attestation ASSEDIC
La cour a jugé que la non-remise de l'attestation ASSEDIC entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié, ce qui justifie le versement de dommages-intérêts.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail qu’à défaut d’avoir remis le bulletin de paie au salarié, l’employeur doit le lui faire parvenir par tout moyen.

La non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s’inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 19 mai 1998, n° 97-41.814, Bull. 1998 V N° 266 p. 202
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-41814
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 V N° 266 p. 202
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 23 janvier 1997
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 07/06/1995, Bulletin 1995, V, n° 184 (1), p. 135 (cassation partielle)
Textes appliqués :	1° : Code du travail L143-3 al. 2
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040058
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Boinot.
Avocat général :	Avocat général : M. Lyon-Caen.

Texte intégral

Attendu, selon l’ordonnance de référé attaquée, que M. X… a été engagé, en qualité d’employé libre-service, par la société Grands magasins ardennais suivant contrat à durée déterminée du 15 juillet au 31 décembre 1996 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale, statuant en la formation des référés, d’une demande en remise du dernier bulletin de paie en original et en paiement d’une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-remise en temps et en heure de l’attestation ASSEDIC ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, lors du paiement de leur rémunération, l’employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu’il en résulte qu’à défaut d’avoir remis cette pièce au salarié, l’employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen ;

Attendu que, pour ordonner à la société Cora Y… de tenir à disposition de M. X… l’original de son bulletin de paie de janvier 1997, l’ordonnance de référé énonce que ce bulletin de paie est à sa disposition à Cora Y… et qu’il appartient à M. X… de se le faire délivrer ;

Qu’en statuant ainsi, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article R. 351-5 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande en versement de dommages-intérêts pour non remise de l’attestation ASSEDIC, le conseil de prud’hommes énonce que la demande en dommages-intérêts n’a comme cause que le retard dans la délivrance des documents, que, par définition, des dommages-intérêts supposent la matérialisation d’un préjudice et qu’en l’espèce, celui-ci n’est pas établi ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s’inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 23 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes d’Evry.