Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 96-18.690, Publié au bulletin

CA Paris 10 mai 1996

CASS
Cassation 6 janvier 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Responsabilité du mandataire envers les tiers
La cour a estimé que le mandataire est personnellement responsable envers les tiers des délits ou quasi-délits commis dans l'accomplissement de sa mission, ce qui contredit la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La société SPCP a assigné la société Sefima en paiement de dommages-intérêts, arguant que celle-ci n'avait pas mis l'entrepreneur principal en demeure. Dans un premier moyen, la cour d'appel a déclaré SPCP irrecevable, estimant qu'une faute extérieure au mandat était nécessaire pour engager la responsabilité de Sefima. La Cour de cassation casse cette décision, rappelant que le mandataire est personnellement responsable des délits commis dans l'exercice de sa mission, en violation des articles 1984 et 1382 du Code civil. Le second moyen étant sans intérêt, l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

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Résumé de la juridiction

Le mandataire du maître de l’ouvrage est personnellement responsable envers les tiers des délits et quasi-délits qu’il peut commettre à leur égard, dans l’accomplissement de sa mission.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-18.690, Bull. 1999 III N° 3 p. 2
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-18690
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 III N° 3 p. 2
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 mai 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 13/10/1992, Bulletin 1992, I, n° 250, p. 165 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1382, 1984
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040517
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Villien.
Avocat général :	Avocat général : M. Baechlin.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1984 et 1382 du Code civil ;

Attendu que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1996) que la société Sefima, maître d’ouvrage délégué des sociétés civiles immobilières Créteil Lac (SCI), Port Créteil, et de la société d’habitations à loyer modéré Les Maisons Saines Air et Lumière, a en 1984, chargé de la construction de logements, la société Revert entrepreneur principal, depuis en redressement judiciaire, qui a sous-traité à la Société parisienne de couverture-plomberie (SPCP) le lot plomberie chauffage et ventilation mécanique contrôlée ; que n’ayant pas été réglée du solde de son marché, cette société a assigné la société Sefima et la SCI en paiement de dommages-intérêts pour n’avoir pas mis l’entrepreneur principal en demeure de demander son agrément ;

Attendu que pour déclarer la société SPCP irrecevable dans son action à l’encontre de la société Sefima, l’arrêt relève que la démonstration d’une faute extérieure à son mandat permettrait seule de retenir sa responsabilité propre ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le mandataire est personnellement responsable envers les tiers des délits ou quasi-délits qu’il peut commettre à leur préjudice dans l’accomplissement de sa mission, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 mai 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.