CASSATION sur le pourvoi formé par :

— X… Lazare,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 9e chambre, en date du 12 juin 1998, qui, pour non-respect de l’arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l’a condamné à une amende de 2 000 francs ainsi qu’à une suspension de son permis de conduire pendant 8 jours.

LA COUR,

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur le moyen unique de cassation présenté par M^e Brouchot et le 1er moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 417 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense :

«  en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Lazare X… coupable de la contravention d’inobservation d’un feu rouge fixe et l’a condamné à une amende de 2 000 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 jours ;

«  aux motifs que le prévenu qui, depuis 8 mois, a eu tout loisir de choisir un avocat ou de s’en faire désigner un, relève l’absence de motivation du jugement le condamnant et conclut, oralement, expressément à son annulation ;

«  alors que tout prévenu qui comparaît à la faculté de se faire assister par un défenseur et que, s’il n’a pas fait le choix d’un défenseur avant l’audience et s’il demande à être assisté, le président en commet un d’office ; qu’en se prononçant, sans que le président ait commis d’office un avocat pour assister Lazare X…, alors que ce dernier avait expressément formulé la demande d’être assisté par un défenseur, la cour d’appel a porté atteinte aux droits de la défense et violé les textes visés au moyen » ;

Vu l’article 417 du Code de procédure pénale ;

Attendu que ce texte impose au président de commettre un défenseur d’office au prévenu comparant qui en fait la demande ; que l’inobservation de cette formalité substantielle porte atteinte aux droits de la défense ;

Attendu que le prévenu a sollicité la désignation d’un avocat d’office, que pour rejeter cette demande, les juges énoncent que l’intéressé a, depuis 8 mois, eu tout loisir de choisir un avocat ou de s’en faire désigner un ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens proposés :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Versailles, en date du 12 juin 1998 et pour qu’il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel d’Orléans.