Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-11.156, Publié au bulletin

CA Versailles 12 juin 1996

CASS
Cassation 13 avril 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Application erronée de la notion de terme et de condition
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait mal appliqué le droit en considérant l'événement comme un terme, alors qu'il s'agissait d'une condition, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

La société Union générale cinématographique (UGC) contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté son appel en garantie contre la société Compagnie immobilière et commerciale francilienne (CICF). UGC soutenait que l'accord du 13 mars 1981 comportait une condition, et non un terme, en vertu de l'article 1185 du Code civil. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que l'événement était incertain, ce qui en faisait une condition et non un terme, violant ainsi le texte cité. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article 1185 du Code civil que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l’exigibilité ou l’extinction d’une obligation.

Par suite, lorsqu’une partie s’est obligée au paiement de charges tant que la situation prise en compte ne serait pas modifiée et que cette modification était incertaine non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, cet événement constituait une condition et non un terme.

Commentaire • 1

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1. L’atteinte du résultat d’une mission d’assistance n'est pas constitutive du terme du contratAccès limité

EFL Actualités · 7 décembre 2018

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-11.156, Bull. 1999 I N° 131 p. 85
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-11156
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 I N° 131 p. 85
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 12 juin 1996
Textes appliqués :	Code civil 1185
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039296
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Avocat(s) :	Florence COSSA DESFORGES
Cabinet(s) :	SCP THEMIS TROYES

Texte intégral

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Union générale cinématographique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1185 du Code civil ;

Attendu que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l’exigibilité ou l’extinction d’une obligation ;

Attendu que, pour débouter la société Union générale cinématographique (UGC), de son appel en garantie tendant à voir dire que la société Compagnie immobilière et commerciale francilienne (CICF) devrait supporter les charges dues à l’Association foncière urbaine du centre commercial principal des Flanades, à Sarcelles, au titre du lot n° 54, exploité à usage de cinémas, l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, retient que l’accord du 13 mars 1981, faisant la loi des parties, selon lequel la société CIRP, aux droits de laquelle se trouve la CICF, s’est engagée à supporter ces charges aux lieu et place de l’UGC, tant que le nombre d’entrées annuelles des cinémas resterait inférieur ou égal à 380 000, comporte un terme et non une condition, dès lors qu’il a été considéré comme de réalisation certaine par les parties ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que l’événement étant incertain non seulement dans sa date, mais aussi quant à sa réalisation, il s’agissait d’une condition et non d’un terme, la cour d’appel a violé le texte susvisé par fausse application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi incident, ni sur ceux du pourvoi principal de la société Compagnie immobilière et commerciale francilienne CICF :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 juin 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens.