Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 04-20.602, Publié au bulletin

CA Paris 23 septembre 2004

CASS
Cassation 14 septembre 2006

CA Paris
Confirmation 31 mai 2007

Arguments

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Rejeté
Signification irrégulière de l'ordonnance de non-conciliation
La cour d'appel a estimé que l'ordonnance était exécutoire de droit à titre provisoire dès son prononcé, ce qui privait l'époux de tout droit de demeurer dans l'appartement, justifiant ainsi le changement de serrures par l'épouse.

Résumé par Doctrine IA

M. Z... a contesté l'ordonnance de non-conciliation, arguant qu'elle lui avait été signifiée de manière irrégulière, ce qui aurait affecté ses droits. La cour d'appel a rejeté sa demande, considérant que l'ordonnance était exécutoire de droit dès son prononcé, permettant à Mme Y... de changer les serrures. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas examiné l'argument de M. Z... concernant la signification irrégulière, ce qui constitue un défaut de base légale. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Paris.

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Résumé de la juridiction

La force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d’un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée. Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient qu’une ordonnance d’un juge aux affaires familiales ayant attribué le logement à l’épouse et dit que l’époux devra quitter les lieux est exécutoire dès son prononcé, alors que le mari soutenait que l’ordonnance lui avait été signifiée par un acte irrégulier et incomplet.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-20.602, Bull. 2006 II N° 220 p. 209
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-20602
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 II N° 220 p. 209
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2004
Précédents jurisprudentiels :	Chambre mixte, 2005-12-169, Bulletin 2005, Ch. mixte, n° 8, p. 18 (rejet)
Textes appliqués :	Nouveau code de procédure civile 502, 503
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007053771
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Favre.
Rapporteur :	M. Sommer.
Avocat général :	M. Kessous.
Cabinet(s) :	SCP THEMIS TROYES

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 502 et 503 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d’un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’un juge aux affaires familiales a, par une ordonnance de non-conciliation du 9 mai 2001, autorisé les époux X… à résider séparément, attribué la jouissance du logement à l’épouse et dit que l’autre époux devra quitter les lieux au plus tard le 15 juin 2001 ; que M^me Y… ayant fait changer les serrures du logement, M. Z… a saisi un tribunal d’instance d’une demande de dommages-intérêts à raison du trouble de jouissance résultant de la voie de fait commise par son épouse ; que M. Z… a été débouté de ses demandes ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l’arrêt retient que l’ordonnance du juge aux affaires familiales étant exécutoire de droit à titre provisoire dès son prononcé, M. Z… n’avait plus aucun droit de demeurer dans l’appartement et M^me Y… avait le pouvoir de prendre les mesures lui garantissant la libre jouissance des lieux, dont celle de changer les serrures ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M. Z… soutenait que l’ordonnance de non-conciliation lui avait été signifiée le 6 juin 2001 par un acte irrégulier et incomplet, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Z… et de M^me Y… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.