Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2004, 03-11.377, Publié au bulletin

CA Chambéry 3 décembre 2002

CASS
Cassation 4 novembre 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Recevabilité de l'action de l'association
La cour a estimé que l'association n'avait pas prouvé qu'elle subissait un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun de ses associés.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'association aux dépens, en raison de l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.
Accepté
Demande au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de l'association et a condamné celle-ci à payer une somme à M. X au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

L'Association de défense des intérêts des habitants de la rue Hector Berlioz a contesté la décision de la cour d'appel qui avait déclaré recevable son action contre M. X… pour violation des stipulations du cahier des charges. Elle invoquait l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, mais la Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que la cour d'appel n'avait pas vérifié si l'association subissait un préjudice collectif, direct et personnel. La décision a été annulée dans toutes ses dispositions, et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. L'association a été condamnée aux dépens et à verser 1 900 euros à M. X… en vertu de l'article 700 du même code.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 regroupant les propriétaires des lots d’un lotissement et ayant notamment pour objet de veiller à ce que ceux-ci respectent les stipulations du cahier des charges n’est recevable à agir contre un coloti qui viole ces stipulations que si elle justifie subir de ce fait un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun des associés.

Commentaire • 1

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Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-11.377, Bull. 2004 III N° 193 p. 174
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-11377
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 III N° 193 p. 174
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 3 décembre 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 10/10/1978, Bulletin, III, n° 306, p. 237 (rejet)
Textes appliqués :	Loi 1901-07-01 Nouveau Code de procédure civile 31
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052066
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Weber.
Rapporteur :	M. Cachelot.
Avocat général :	M. Cédras.
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l’article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable l’action de l’Association de défense des intérêts des habitants de la rue Hector Berlioz tendant à faire respecter par M. X…, coloti, des stipulations du cahier des charges, l’arrêt attaqué (Chambéry, 3 décembre 2002) retient que cette association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupe les propriétaires du lotissement sis rue Hector Berlioz, a pour objet la défense et la protection des intérêts et de l’environnement et veille au respect par tous les propriétaires des clauses stipulées au cahier des charges du lotissement ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si l’association subissait, du fait de la prétendue violation par M. X… des stipulations du cahier des charges, un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun de ses associés, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 décembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

Condamne l’Association de défense des intérêts des habitants de la rue Hector Berlioz aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société de l’Association de défense des intérêts des habitants de la rue Hector Berlioz, la condamne à payer à M. X… la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.