CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 12 juin 2025

Interruption d’instance (avec reprise)

M^me CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 482 F-D

Pourvoi n° D 23-13.573

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025

[D] [N], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, a formé le pourvoi n° D 23-13.573 contre l’arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige l’opposant à Mme [X] [I], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Beauvois, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de [D] [N], de M^e Isabelle Galy, avocat de Mme [I], et l’avis de M^me Picot-Demarcq, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Beauvois, conseiller rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Tifratine, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. [D] [N] s’est pourvue en cassation le 20 mars 2023 contre un arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d’appel de Montpellier prononçant une mesure de tutelle à son égard pour une durée de soixante mois et désignant Mme [I], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tutrice.

2. [D] [N] est décédée le 10 janvier 2025 et son décès a été notifié le 11 février 2025.

3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l’action étant transmissible, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 21 octobre 2025 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile