Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 97-14.165, Publié au bulletin

TI Chambéry 4 mars 1997

CASS
Cassation 1 juin 1999

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 1583 du Code civil
La cour a estimé que le tribunal a violé l'article 1583 en considérant que l'accord des volontés ne pouvait se former qu'à réception de la photographie, alors que la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix.
Accepté
Absence de précision sur la non-conformité de la photographie
La cour a jugé que le tribunal a privé sa décision de base légale en ne précisant pas les différences entre la photographie livrée et celle commandée.

Résumé de la juridiction

Selon l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès lors qu’elles sont convenues de la chose et du prix quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Viole ce texte l’arrêt qui, pour condamner le vendeur à restituer le prix payé, retient que l’accord des volontés ne pouvait valablement se former qu’à réception par l’acquéreur de la chose qu’il avait commandée.

Manque de base légale au regard de l’article 1184 du Code civil le jugement qui prononce la résolution de la vente aux torts du vendeur, pour manquement à son obligation de délivrance, sans préciser en quoi la chose livrée différait de celle commandée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-14.165, Bull. 1999 I N° 189 p. 124
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-14165
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 I N° 189 p. 124
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Chambéry, 4 mars 1997
Textes appliqués :	Code civil 1583, 1184
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007041945
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Verdun.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.

Texte intégral

Donne défaut contre M. X… ;

Attendu que M. X… a commandé à la société Air Photo France une photographie aérienne encadrée de sa propriété moyennant le prix de 1 080 francs, payable à la livraison ; qu’il a restitué la photographie livrée au motif qu’elle n’était pas conforme à la commande, et a fait assigner le vendeur en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance ;

Sur la première branche du moyen unique ;

Vu l’article 1583 du Code civil ;

Attendu que, selon ce texte, la vente est parfaite entre les parties dès qu’elles sont convenues de la chose et du prix quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ;

Attendu que pour condamner la société Air Photo France à restituer à M. X… le prix de la photographie, le juge énonce que l’accord des volontés ne pouvait valablement se former qu’à réception de la photographie par M. X…, qui jusque-là n’avait vu qu’une épreuve non encadrée et d’un format différent de celle commandée ;

Attendu qu’en se prononçant ainsi, le Tribunal a violé le texte précité ;

Sur la seconde branche du moyen ;

Vu l’article 1184 du Code civil ;

Attendu que le jugement ajoute que le client a immédiatement refusé de reconnaître la chose livrée comme étant celle qu’il avait commandée ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans préciser en quoi la photographie livrée différait de celle commandée, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1997, entre les parties, par le tribunal d’instance de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Albertville.