Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1980, 79-10.817, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 8 novembre 1978

CASS
Cassation 5 novembre 1980

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Obligation de décrire et d'estimer le coût des travaux
La cour a estimé que la société Sprint n'avait pas vérifié les déclarations des époux X et n'avait pas respecté son obligation de décrire et d'estimer correctement le coût des travaux nécessaires, ce qui a conduit à une absence de base légale pour la résiliation du contrat.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X ont contesté la résiliation de leur contrat de construction avec la société Sprint, invoquant l'article 45, paragraphe 1, alinéa 2, de la loi du 16 juillet 1971. Ils soutenaient que la cour d'appel n'avait pas vérifié si Sprint avait respecté ses obligations d'estimation des travaux nécessaires. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en omettant d'examiner les manquements de Sprint. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Encourt la cassation l’arrêt qui annule, aux torts exclusifs de l’acquéreur, le contrat de construction d’une maison individuelle régi par l’article 45, paragraphe 1 de la loi du 16 juillet 1971, au motif que la déclaration inexacte de l’acquéreur relative à la pente de son terrain avait conduit le constructeur à fixer pour la réalisation de l’immeuble des prix inférieurs à ceux qui auraient dû être normalement prévus, sans rechercher si le constructeur, qui avait l’obligation d’estimer le coût des travaux d’équipements extérieurs indispensables à l’implantation de la maison sur le terrain de l’acquéreur n’avait pas manqué à ses obligations légales en fixant sur la base des seules déclarations de l’acheteur et sans les vérifier, un prix correspondant à un "terrain plan et de niveau, de résistance normale et ne nécessitant pas de terrassements spéciaux ou de fondations spéciales".

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 nov. 1980, n° 79-10.817, Bull. civ. III, N. 171
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-10817
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 171
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 1978
Textes appliqués :	LOI 1971-07-16 ART. 45 PAR. 1 AL. 2 CASSATION LOI 1972-07-11
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007006663
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Cazals
Rapporteur :	Rpr M^me Gié
Avocat général :	Av.Gén. M. Simon
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 45, paragraphe 1, alinea 2, de la loi du 16 juillet 1971, dans sa redaction resultant de la loi du 11 juillet 1972 applicable en la cause ;

Attendu, selon l’arret attaque (aix-en-provence, 8 novembre 1978), que les epoux x… ont conclu le 6 avril 1974, avec la societe sprint, un contrat de construction d’une maison individuelle, regi par les dispositions du texte susvise ; que le contrat prevoyait une liste d’ouvrages commandes pour un prix convenu, ainsi qu’une liste de travaux necessaires, mais non commandes, et provisoirement estimes ; que, les epoux x… ayant demande un devis definitif de ces derniers travaux, la societe sprint leur adressa des propositions de travaux en plus-value comprenant des travaux de terrassement et d’adaptation au sol de la construction projetee, et la construction de deux escaliers d’acces ; attendu que pour constater la « resiliation » de plein droit de ce contrat aux torts exclusifs des epoux x…, par application de la clause resolutoire prevue en cas de « commission d 'un fait fautif vise dans le contrat ou autre dument constate », l’arret enonce que la declaration inexacte des epoux x…

Y… a la pente de leur terrain avait conduit le constructeur a fixer, pour la realisation de l’immeuble, des prix inferieurs a ceux qui auraient du etre normalement prevus ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la societe sprint, qui avait l’obligation de decrire et d’estimer le cout des travaux d’equipements exterieurs indispensables a l’implantation de la maison sur le terrain des epoux x…, n’avait pas manque a ses obligations legales en fixant, sur la base des seules declarations de l’acheteur et sans les verifier, un prix correspondant a un « terrain plan et de niveau, de resistance normale et ne necessitant pas de terrassement speciaux ou de fondations speciales », la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 8 novembre 1978 par la cour d’appel d’aix-en-provence ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avait ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de montpellier.