CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11192 F

Pourvoi n° Z 23-19.733

Aides juridictionnelles totales en demande

au profit de Mme [M] [O], veuve [R],

de Mme [W] [R], de Mme [I] [R], de Mme [G] [R],

et Mme [Y] [R].

Admissions du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 15 juin 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

1°/ Mme [M] [O], veuve [R],

2°/ Mme [W] [R], épouse [Z],

toutes deux domiciliées [Adresse 3],

3°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 4],

4°/ Mme [Y] [R], épouse [K], domiciliée [Adresse 1],

5°/ Mme [G] [R], domiciliée [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° Z 23-19.733 contre l’arrêt rendu le 15 novembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige les opposant :

1°/ à la [7] ([6]) [8], dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à M. [T] [R], domicilié [Adresse 2],

3°/ à M. [V] [R], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseillère, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [O], veuve [R], Mme [W] [R], Mme [I] [R], Mme [G] [R], et Mme [Y] [R], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la [7] ([6]) [8], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lapasset, conseillère rapporteure, M. Leblanc, conseiller, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [O], veuve [R], Mme [W] [R], Mme [I] [R], Mme [G] [R], et Mme [Y] [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.