Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 97-21.098, Publié au bulletin

CA Paris
Infirmation partielle 19 septembre 1997

CASS
Cassation 22 février 2000

Arguments

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Accepté
Violation de l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait effectivement violé l'article L. 113-5 en déclarant l'action irrecevable, car la présomption de titularité des droits d'auteur s'applique même si l'œuvre n'est pas collective.

Résumé de la juridiction

En l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire, qu’elle soit ou non collective, du droit de propriété incorporelle de l’auteur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-21.098, Bull. 2000 I N° 58 p. 40
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-21098
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 58 p. 40
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 19 septembre 1997
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 11/05/1999, Bulletin 1999, I, n° 157, p. 104 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code de la propriété intellectuelle L113-5
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042829
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

Donne défaut contre la société Sofar ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu’il résulte de ce texte, qu’en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’oeuvre qu’elle soit, ou non, collective, du droit de propriété incorporelle de l’auteur ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l’action en contrefaçon dirigée par la société Ateliers Jean X… contre la société Sofar, visant la reproduction d’une applique décorative créée dans les années trente par Jean X…, depuis lors décédé, l’arrêt attaqué énonce que la société Ateliers Jean X…, qui exploite l’oeuvre, ne justifie pas avoir bénéficié d’une cession des droits de l’auteur, et que, l’objet n’ayant pas le caractère d’une oeuvre collective, la présomption édictée par l’article susvisé ne pouvait s’appliquer ; en quoi la cour d’appel a violé ce texte, par fausse application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 septembre 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.