Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-19.147, Publié au bulletin

CA Bordeaux 29 avril 1998

CASS
Cassation 12 décembre 2000

Arguments

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Accepté
Fraude à l'égard des droits d'héritier réservataire
La cour a estimé que la reconnaissance d'un enfant naturel est un acte déclaratif et que les droits en découlant remontent au jour de la naissance, ce qui implique que M me X… avait des droits en tant qu'héritière réservataire.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant la nullité d'un acte notarié d'adoption du régime de communauté universelle, invoquant une fraude aux droits de la fille naturelle, Mme X. Le second moyen soutenait que la cour d'appel avait méconnu l'article 334-8 du Code civil en considérant que la filiation de Mme X n'était établie qu'après sa reconnaissance en 1992. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la reconnaissance d'un enfant naturel est déclarative et rétroactive à la naissance, violant ainsi le texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

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Résumé de la juridiction

La reconnaissance d’un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les droits en découlant remontent au jour de la naissance.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déboute un enfant naturel de sa demande tendant à l’annulation du changement de régime matrimonial de son père, au motif que la reconnaissance est intervenue postérieurement à l’acte contesté.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-19.147, Bull. 2000 I N° 318 p. 206
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-19147
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 318 p. 206
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 29 avril 1998
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 29/06/1977, Bulletin 1977, I, n° 305, p. 242 (cassation) Chambre civile 1, 14/01/1997, Bulletin 1997, I, n° 20, p. 12 (rejet) Chambre civile 1, 29/06/1977, Bulletin 1977, I, n° 305, p. 242 (cassation) Chambre civile 1, 14/01/1997, Bulletin 1997, I, n° 20, p. 12 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 334-8
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007041717
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Guérin.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.

Texte intégral

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 334-8 du Code civil ;

Attendu que la reconnaissance d’un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les droits en découlant remontent au jour de la naissance ;

Attendu que les époux Z…-Y…, mariés le 29 août 1987 sans contrat préalable, ont, par acte notarié du 28 septembre 1989 homologué par jugement du 30 janvier 1990, adopté le régime de communauté universelle ; que M. Z… étant décédé le 6 janvier 1994, sa fille naturelle, M^me X…, née le 21 septembre 1957, a assigné M^me Y… en nullité de cet acte notarié pour avoir été passé en fraude de ses droits ;

Attendu que pour débouter M^me X… de sa demande, l’arrêt attaqué retient que ne saurait être qualifié de fraude le fait que M. Z… ait indiqué dans sa requête en changement de régime matrimonial qu’il n’avait pas d’héritier réservataire, dès lors que la filiation de M^me X… n’a été établie que par sa reconnaissance ultérieure du 19 février 1992 ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, et sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 avril 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.