Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 98-17.409, Publié au bulletin
CA Nancy 20 avril 1998
>
CASS
Rejet 16 mai 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Application de l'article 1411 du Code civil

    La cour d'appel a constaté que le véhicule saisi était un bien commun et que Monsieur X n'a pas prouvé l'existence de biens propres susceptibles de se confondre dans le patrimoine commun, justifiant ainsi sa décision.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Prêt immobilier souscrit avant le mariage : la banque peut
Le Bot Avocat
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-17.409, Bull. 2000 I N° 141 p. 93
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 98-17409
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2000 I N° 141 p. 93
Décision précédente : Cour d'appel de Nancy, 20 avril 1998
Textes appliqués :
Code civil 1411 al. 2
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007043537
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 98-17.409, Publié au bulletin