Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2000, 99-10.902, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 22 octobre 1998
>
CASS
Rejet 13 décembre 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Inscription de l'hypothèque légale de la femme mariée

    La cour d'appel a jugé que la publication des jugements ne pouvait pas valoir inscription de l'hypothèque légale de la femme mariée, ce qui a conduit au rejet de leur demande.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-10.902, Bull. 2000 III N° 189 p. 132
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 99-10902
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2000 III N° 189 p. 132
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 octobre 1998
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007042411
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2000, 99-10.902, Publié au bulletin