Rejet 13 décembre 2000
Résumé de la juridiction
La cour d’appel retient à bon droit que la publication des jugements prononçant le divorce et instituant une prestation compensatoire au profit de l’épouse ne peut valoir inscription de l’hypothèque légale de la femme mariée.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-10.902, Bull. 2000 III N° 189 p. 132 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 99-10902 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2000 III N° 189 p. 132 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 octobre 1998 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007042411 |
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Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 1998), que, par jugements des 3 juillet 1985 et 30 avril 1986, le divorce des époux X… a été prononcé et une prestation compensatoire au profit de l’épouse a été instituée à la charge du mari ; que Mme X…, aux droits de laquelle se trouvent Mlle Christine X… et Mme Y…, a fait publier ces jugements à la Conservation des hypothèques ; que M. X… ayant fait l’objet d’une saisie immobilière, le juge, chargé du règlement des ordres et des distributions par contribution, a prononcé le règlement d’ordre amiable provisoire et admis, en premier rang, une créance du Comptoir d’escompte du Sud-Ouest et, en second rang, une créance du Crédit lyonnais ; que Mlle X… et Mme Y… ont contesté cette décision en se prévalant des jugements instituant la prestation compensatoire ;
Attendu que Mlle X… et Mme Y… font grief à l’arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que la publication à la Conservation des hypothèques des jugements prononçant le divorce et fixant ses conséquences vaut nécessairement inscription de l’hypothèque légale de la femme mariée ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 2137 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que la publication des jugements des 3 juillet 1985 et 30 avril 1986 ne pouvait valoir inscription de l’hypothèque légale de la femme mariée ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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