SOC.

[F]

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 18 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10241 F

Pourvoi n° J 24-18.504

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026

La Société des eaux Trouville [Localité 1] et Normandie, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-18.504 contre l’arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d’appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [H] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Panetta, conseillère, les observations écrites de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la Société des eaux Trouville Deauville et Normandie, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [J], après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présentes M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Panetta, conseillère rapporteure, M^me Bouvier, conseillère, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société des eaux Trouville [Localité 1] et Normandie aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société des eaux Trouville [Localité 1] et Normandie et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.