Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-14.653, Publié au bulletin

TI Châteauroux 21 février 1997

CASS
Rejet 7 mars 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Application de la prescription biennale
La cour a jugé que l'article 2272, alinéa 3, du Code civil s'applique aux vétérinaires, considérant qu'ils exercent la médecine et la chirurgie des animaux, et a donc rejeté la demande de Monsieur X.

Résumé par Doctrine IA

M. Y a formé opposition à une injonction de paiement au profit de M. X, vétérinaire, invoquant la prescription biennale de l'article 2272, alinéa 3, du Code civil. M. X conteste la décision du tribunal d'instance qui a constaté la prescription, arguant que la liste des professions visées n'est pas limitative. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que l'article 2272 s'applique aux vétérinaires, considérés comme exerçant la médecine et la chirurgie des animaux. Les autres moyens sont jugés sans intérêt. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Les termes généraux de l’article 2272, alinéa 3, du Code civil comprennent toute personne exerçant légalement la profession de médecin et de chirurgien.

Ce texte doit donc s’appliquer aux vétérinaires qui, aux termes de leur statut, exercent la médecine et la chirurgie des animaux.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-14.653, Bull. 2000 I N° 80 p. 54
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-14653
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 80 p. 54
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Châteauroux, 21 février 1997
Textes appliqués :	Code civil 2272 al. 3
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007044079
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Bénas.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Cabinet(s) :	SCP PETIT

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y… a formé opposition à une injonction d’avoir à payer la somme de 6 019,40 francs à M. X…, vétérinaire, pour des soins donnés à des animaux, et invoqué la prescription biennale de l’article 2272, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que M. X… fait grief au jugement attaqué (tribunal d’instance de Châteauroux, 21 février 1997) d’avoir constaté la prescription de son action en paiement, alors, selon le moyen, qu’en considérant que la liste des professions visées à l’article 2272, alinéa 3, du Code civil n’avait aucun caractère limitatif et devait être étendue aux vétérinaires, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que les termes généraux de l’article 2272, alinéa 3, du Code civil comprennent toute personne exerçant légalement la profession de médecin et de chirurgien ; que ce texte doit donc s’appliquer aux vétérinaires qui, aux termes de leur statut, exercent la médecine et la chirurgie des animaux ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.