Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2001, 99-13.485, Publié au bulletin
CA Fort-de-France 16 février 1998
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CASS
Rejet 14 juin 2001

Arguments

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  • Rejeté
    Difficultés d'identification des appelants

    La cour d'appel a constaté que l'adresse indiquée dans l'acte d'appel était délaissée et inoccupée, ce qui a causé un grief à la banque.

  • Rejeté
    Obligation de mentionner le domicile

    La cour a jugé que la dissimulation de leur adresse par les appelants a causé un grief à la banque, justifiant ainsi l'exception de nullité.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-13.485, Bull. 2001 II N° 118 p. 49
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 99-13485
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2001 II N° 118 p. 49
Décision précédente : Cour d'appel de Fort-de-France, 16 février 1998
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 2, 09/01/1985, Bulletin 1985, II, n° 6, p. 5 (rejet)
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007046267
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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