Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 98-22.640, Publié au bulletin

CA Paris 18 septembre 1998

CASS
Rejet 6 juin 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de l'article 2037 du Code civil
La cour a estimé que la société créancière avait accepté la mainlevée en pleine connaissance du risque de perdre sa sûreté, ce qui a conduit à la perte de cette sûreté par le fait du créancier. Ainsi, M. Roland X… ne pouvait pas être subrogé dans les droits du créancier.

Résumé par Doctrine IA

La société Udeco diffusion conteste l'arrêt ayant rejeté sa demande contre M. Roland X… pour l'exécution de son engagement de caution, invoquant une violation de l'article 2037 du Code civil. Elle soutient que la mainlevée de l'hypothèque sur le bien de M. Nicolas X… aurait dû entraîner la décharge de M. Roland X…. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que la société créancière avait accepté la mainlevée en connaissance du risque, ce qui a conduit à la perte de sa sûreté. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Dès lors qu’un créancier a, en toute connaissance de cause, accepté de renoncer à une sûreté, c’est par son fait exclusif que cette sûreté a été perdue, peu important que la renonciation à celle-ci ait été faite à la demande de celui qui devait la consentir. Une caution peut donc être déchargée de son engagement en raison de la perte de cette sûreté.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-22.640, Bull. 2001 I N° 161 p. 105
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-22640
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 I N° 161 p. 105
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 18 septembre 1998
Textes appliqués :	Code civil 2037
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007045938
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Croze.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.

Texte intégral

Attendu que la société Fica, aux droits de laquelle vient la SA Udeco diffusion, a consenti à la SARL Niro un prêt ; que M. Nicolas X…, gérant de la société, et son père, M. Roland X…, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société Niro et M. Nicolas X… n’ayant pas satisfait à leurs engagements respectifs, la société Udeco diffusion a demandé à M. Roland X… l’exécution de son engagement de caution ; que l’arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1998) a rejeté la demande de la société Udeco diffusion ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (Publication sans intérêt) ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que la société Udeco diffusion fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 2037 du Code civil en décidant que la mainlevée de l’hypothèque inscrite sur le bien immobilier de M. Nicolas X… devait entraîner la décharge de M. Roland X…, alors qu’elle avait relevé que c’était à la demande de la caution hypothécaire que cette mainlevée avait eu lieu ;

Mais attendu que l’arrêt relève que c’était en pleine connaissance du risque par elle couru de perdre sa sûreté que la société créancière avait accepté que M. Nicolas X… prît possession du prix, sans prise préalable d’une nouvelle hypothèque ou de l’autre garantie proposée ; qu’elle a pu en déduire que c’était donc bien par le fait du créancier que cette sûreté avait été perdue ; que c’est donc à bon droit que la cour d’appel a retenu que l’impossibilité pour M. Roland X… d’être subrogé dans les droits du créancier résultait du fait exclusif de ce dernier ; que le moyen n’est donc pas fondé en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.