Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 25-40.015, Publié au bulletin

TGI Strasbourg 7 mai 2025

CASS 3 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction judiciaire
La cour a estimé que la question posée ne pouvait être examinée par la juridiction judiciaire, qui est incompétente pour connaître de la contestation d'un indu au titre de la prestation de RSA.
Rejeté
Inopérance du grief tiré de la méconnaissance du principe de fraternité
La cour a jugé que ce grief était inopérant, car il ne remettait pas en cause le montant de la pénalité, qui est déterminé indépendamment des ressources de l'allocataire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Cour de cassation a examiné une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Les allocataires soutenaient que ces dispositions méconnaissaient le principe de fraternité en ne prévoyant pas l'exclusion des aides financières de la famille dans le calcul des droits au RSA. La Cour a rejeté cette question, considérant qu'elle n'était pas nouvelle et ne présentait pas de caractère sérieux, soulignant que le juge administratif était compétent pour traiter les contestations liées aux induits de RSA. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

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Résumé de la juridiction

En premier lieu, le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité n’a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles régissant le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif.

Dès lors, le grief, tiré de ce que l’article L. 262-3, 4°, du code de l’action sociale et des familles, relatif aux ressources du foyer prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA), porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, ne saurait être présenté devant la juridiction judiciaire, incompétente pour connaître de la contestation d’un indu au titre de la prestation de RSA.

En second lieu, il résulte de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale que le caractère incomplet des déclarations faites par un allocataire pour le service des prestations de RSA peut faire l’objet d’une pénalité financière, dont le montant est fixé en fonction de la gravité des faits, dans les limites déterminées par le texte. En revanche, les ressources de l’allocataire sont sans incidence sur celui de la pénalité.

Dès lors, le grief tiré de ce que cette disposition législative porterait atteinte au principe de fraternité, en ce qu’elle ne prévoit pas l’exclusion des aides financières accordées par la famille ou les proches, parents ou amis, des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au RSA, est inopérant

Commentaire • 1

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1. Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, le 28 novembre 2025, n°25/00178

kohenavocats.com · 8 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 3 juil. 2025, n° 25-40.015, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-40015
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Strasbourg, 7 mai 2025
Textes appliqués :	Articles 2 et 72-3 de la Constitution ; 4°de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles ; article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Dispositif :	Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051856697
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C200869
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martinel

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

LC12

______________________

QUESTION PRIORITAIRE

CONSTITUTIONNALITÉ

______________________

Arrêt du 3 juillet 2025

NON-LIEU A RENVOI

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 869 F-B

Affaire n° M 25-40.015

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025

Le tribunal judiciaire de Strasbourg a transmis à la Cour de cassation, suite à l’ordonnance rendue le 7 mai 2025, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 15 mai 2025, dans l’instance mettant en cause :

D’une part,

1°/ M. [F] [R],

2°/ Mme [M] [R],

Tous deux domiciliés [Adresse 1]

D’autre part,

la caisse d’allocations familiales (CAF) du [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, et l’avis de M^me Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l’audience publique du 2 juillet 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. A la suite de la notification d’un indu au titre de la prestation de revenu de solidarité active (RSA), le directeur de la caisse d’allocations familiales du [Localité 4] (la caisse) a, par une décision du 2 novembre 2023, notifié à Mme et M. [R] (les allocataires) une pénalité administrative de 1 765 euros pour manoeuvres frauduleuses.

2. Les allocataires ont saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

3. Par ordonnance du 7 mai 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2025, ainsi rédigée :

« Les dispositions du 4° de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles ainsi que celles de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, en ce qu’elles ne prévoient pas expressément que les aides financières accordées par la famille ou les proches, parents ou amis, à un allocataire de revenu de solidarité active (RSA) sont exclues des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au RSA, méconnaissent-elles le principe de fraternité, dont découle d’une part la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire et d’autre part la liberté de solliciter l’aide d’autrui dans un but humanitaire, tels que garantis par le Préambule ainsi que les articles 2 et 72-3 de la Constitution ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

4. Les dispositions contestées sont applicables au litige, qui concerne la contestation d’une pénalité financière prononcée à la suite de la notification d’un indu au titre de la prestation de RSA.

5. Elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

6. Cependant, d’une part, la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

7. D’autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

8. En effet, en premier lieu, le recours formé à l’encontre d’une décision d’indu au titre de la prestation de RSA, à la suite de la prise en compte, en application de l’article L. 262-3, 4°, du code de l’action sociale et des familles, de revenus perçus par un allocataire, relève de la compétence du juge administratif.

9. Or, le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité n’a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles régissant le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif.

10. Dès lors, le grief, tiré de ce que cette disposition législative porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, ne saurait être présenté devant la juridiction judiciaire, incompétente pour connaître de la contestation d’un indu au titre de la prestation de RSA.

11. En second lieu, il résulte de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale que le caractère incomplet des déclarations faites par un allocataire pour le service des prestations de RSA peut faire l’objet d’une pénalité financière, dont le montant est fixé en fonction de la gravité des faits, dans les limites déterminées par le texte. En revanche, les ressources de l’allocataire sont sans incidence sur celui de la pénalité.

12. Dès lors, le grief tiré de ce que cette disposition législative porterait atteinte au principe de fraternité, en ce qu’elle ne prévoit pas l’exclusion des aides financières accordées par la famille ou les proches, parents ou amis, des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au RSA, est inopérant.

13. En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La conseillère rapporteure la presidente

La greffière de chambre