Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2001, 98-45.912, Publié au bulletin

CA Rennes 1 octobre 1998

CASS
Cassation 13 février 2001

Arguments

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Rejeté
Inobservation des délais de sanction disciplinaire
La cour d'appel a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect des délais, mais la cour de cassation a estimé que ce délai pouvait être dépassé si le salarié avait été informé de la décision de saisir un organisme disciplinaire avant l'expiration de ce délai.

Résumé de la juridiction

Si, selon l’article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé lorsque l’employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l’avis d’un organisme disciplinaire, dès lors qu’avant l’expiration de ce délai, le salarié a été informé de la décision de l’employeur de saisir cet organisme.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-45.912, Bull. 2001 V N° 52 p. 39
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-45912
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 V N° 52 p. 39
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 1998
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 30/10/1991, Bulletin 1991, V, n° 451, p. 280 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code du travail L122-41
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007041737
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Sur les parties

Président :	Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Trassoudaine-Verger.
Avocat général :	Avocat général : M. Lyon-Caen.
Avocat(s) :	Olivier DE NERVO
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-41 du Code du travail, ensemble l’article 3 du statut des relations collectives entre la SNCF et ses agents ;

Attendu que M. X…, agent du cadre permanent de la SNCF, a été embauché le 5 juin 1978 ; qu’il assurait les fonctions d’agent de service commercial ; qu’ayant été radié des cadres par décision du 6 décembre 1994, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour dire que le licenciement de M. X… était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a énoncé que selon l’article L. 122-1 du Code du travail, la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien ; qu’en l’espèce, l’entretien préalable ayant eu lieu le 26 septembre 1994, le délai d’un mois a été largement dépassé, étant observé que s’il est permis à l’employeur de respecter une procédure conventionnelle, encore faut-il que cette procédure soit obligatoire, ce qui n’est pas le cas du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel qui prévoit seulement une faculté pour l’autorité habilitée à prendre une sanction de présenter l’affaire devant le conseil de discipline ; que dans ces conditions, l’inobservation de l’article L. 122-41 du Code du travail rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu cependant que si, selon l’article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé lorsque l’employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l’avis d’un organisme disciplinaire, dès lors qu’avant l’expiration de ce délai, le salarié a été informé de la décision de l’employeur de saisir cet organisme ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er octobre 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers.