Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juin 2025, n° 23-15.442

CPH Le Puy 6 novembre 2020

CA Riom
Infirmation partielle 28 février 2023

CASS
Rejet 29 février 2024

CASS
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [R] aux dépens, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Monsieur [R] et a condamné ce dernier à payer à l'Association hospitalière une somme au titre de l'article 700, justifiant ainsi l'acceptation de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-15.442
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-15.442
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 28 février 2023, N° 20/01815
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210654
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L.POULET-ODENT
Parties :	Association hospitalière

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10654 F

Pourvoi n° K 23-15.442

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025

M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-15.442 contre l’arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d’appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l’opposant à l’Association hospitalière [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [R], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’Association hospitalière [3], après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lapasset, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à l’Association hospitalière [3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.