Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 98-13.006, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 20 février 1998

CASS
Cassation 20 février 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit de l'indivisaire à saisir des biens indivis
La cour a estimé que l'arrêt attaqué a violé les textes en affirmant qu'une créance entrée en compte n'est pas exigible tant que dure l'indivision, ce qui n'est pas conforme aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

M. André X… contestait la décision de la cour d'appel qui avait ordonné la mainlevée de sa saisie-attribution, arguant que l'arrêt violait les articles 815-13 et 815-17 du Code civil en considérant qu'une créance n'est pas exigible tant que dure l'indivision. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, précisant qu'un indivisaire peut poursuivre la saisie de biens indivis sans attendre le partage. Elle a donc annulé la décision de la cour d'appel et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’indivisaire titulaire d’une créance résultant de la conservation des biens indivis peut poursuivre la saisie de certains de ces biens, sans être tenu d’attendre l’issue des opérations de partage.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 20 févr. 2001, n° 98-13.006, Bull. 2001 I N° 41 p. 26
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-13006
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 I N° 41 p. 26
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 1998
Textes appliqués :	Code civil 815-13, 815-17 al. 1 Loi 91-650 1991-07-09
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043291
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Guérin.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.
Cabinet(s) :	GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du Code civil ;

Attendu qu’il ressort de ces textes que l’indivisaire titulaire d’une créance résultant de la conservation des biens indivis peut poursuivre la saisie de certains de ces biens, sans être tenu d’attendre l’issue des opérations de partage ;

Attendu qu’ayant constaté que M. André X… avait payé de ses deniers personnels des dettes afférentes à l’entreprise dépendant de la succession de son père, un arrêt du 14 mars 1991, passé en force de chose jugée, lui a reconnu une créance de 1 995 631 francs sur l’indivision successorale ; que pour obtenir le recouvrement de cette créance, il a fait pratiquer, le 15 mai 1997, une saisie-attribution sur les fonds détenus par la CARSADRA (Caisse de règlements des avocats de Draguignan) pour le compte de l’indivision ;

Attendu que pour ordonner, sur la demande des cohéritiers, la mainlevée de cette saisie, l’arrêt attaqué retient qu’une créance entrée en compte n’est pas exigible tant que dure l’indivision ;

Qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 février 1998, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes.