Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2001, 99-60.553, Publié au bulletin

TI Rouen 18 novembre 1999

CASS
Cassation 6 mars 2001

Arguments

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Accepté
Violation de l'article L. 513-1 du Code du travail
La cour a jugé que le tribunal d'instance avait violé l'article L. 513-1 du Code du travail en ne constatant pas l'absence de délégation d'autorité au profit de M. X…, ce qui aurait dû permettre son inscription sur les listes électorales.

Résumé par Doctrine IA

L'Union locale CGT a contesté l'inscription de M. X sur les listes électorales pour les délégués du personnel, arguant qu'il exerçait des pouvoirs incompatibles avec son statut de simple salarié. Le tribunal d'instance avait jugé son inscription irrégulière en raison de ses fonctions d'embauche, d'organisation du travail, et d'interventions disciplinaires, l'assimilant ainsi à un chef d'entreprise.

La Cour de cassation, saisie du moyen unique, rappelle que l'article L. 513-1 du Code du travail exclut de l'électorat uniquement les cadres détenant une délégation particulière d'autorité écrite les assimilant à un chef d'entreprise. Le tribunal d'instance n'ayant pas constaté une telle délégation, il a violé ce texte.

Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance de Rouen, renvoyant l'affaire devant le tribunal d'instance du Havre pour qu'il soit statué à nouveau.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il résulte des dispositions de l’article L. 513-1 du Code du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité établie par écrit, permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membre du comité d’entreprise pour la durée d’exercice de cette délégation particulière.

Commentaires • 18

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 mars 2001, n° 99-60.553, Bull. 2001 V N° 73 p. 56
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-60553
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 V N° 73 p. 56
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Rouen, 18 novembre 1999
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 04/04/1990, Bulletin 1990, V, n° 165, p. 99 (cassation), et l'arrêt cité Chambre sociale, 06/10/1999, Bulletin 1999, V, n° 370, p. 272 (rejet), et les arrêts cités Chambre sociale, 04/04/1990, Bulletin 1990, V, n° 165, p. 99 (cassation), et l'arrêt cité Chambre sociale, 06/10/1999, Bulletin 1999, V, n° 370, p. 272 (rejet), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code du travail L513-1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046423
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Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Coeuret.
Avocat général :	Avocat général : M. Duplat.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 513-1 du Code du travail ;

Attendu que l’Union locale CGT de Saint-Etienne-du-Rouvray a contesté devant le tribunal d’instance la mention de M. X… sur les listes électorales relatives à l’élection des délégués du personnel du restaurant Buffalo Grill en ce qu’il exerce dans l’entreprise des pouvoirs incompatibles avec son inscription sur les listes comme simple salarié ;

Attendu que pour déclarer irrégulière l’inscription de M. X… sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel du restaurant Buffalo Grill sis à Saint-Etienne-du-Rouvray, le tribunal d’instance énonce essentiellement qu’il résulte notamment du contrat de travail de M. X… que ce dernier embauche le personnel du restaurant, organise l’exécution du travail des salariés, leur présente des observations sur le plan disciplinaire et intervient dans les poursuites disciplinaires, que ces pouvoirs constituent une partie importante des prérogatives de l’employeur à l’égard du personnel permettant d’assimiler M. X… au chef d’entreprise et interdisant qu’il figure sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel ;

Attendu, cependant qu’il résulte de l’article L. 513-1 du Code du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membre du comité d’entreprise pour la durée d’exercice de cette délégation particulière ;

Et attendu, dès lors, qu’en statuant comme il l’a fait, sans relever l’existence au profit de M. X… d’une délégation particulière d’autorité permettant de l’assimiler à un chef d’entreprise, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d’instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance du Havre.