AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marius X…,

en cassation d’un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d’appel de Versailles (2ème chambre civile), au profit de M^me Gilberte Y…, épouse X…, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, M^me Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X…, de M^e Ricard, avocat de M^me X…, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de base légale, le moyen formé contre l’arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X…-Y… aux torts du mari et condamné celui-ci à contribuer à l’entretien d’un enfant majeur ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d’appel d’apprécier la gravité des faits retenus contre un époux, l’excuse invoquée par celui-ci, les ressources des parties, les besoins de l’enfant majeur et la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D’où il suit qu’il ne saurait être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M^me X… sollicite sur le fondement de ce texte l’allocation d’une somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu’il serait inéquitable d’accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M^me X… sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X…, envers M^me X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.