Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 00-17.774, Publié au bulletin
CA Bordeaux 9 mai 2000
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CASS
Cassation 11 avril 2002

Arguments

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  • Accepté
    Faute de la victime

    La cour a estimé que les violences exercées par Monsieur X sur Madame Y étaient en relation de causalité avec les coups de feu tirés par celle-ci, et que ce comportement fautif devait entraîner une réduction du montant de son indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui avait accordé une indemnisation à M. X… sans tenir compte de la faute de Mme Y… dans l'accident. M. X… invoquait l'article 706-3 du Code de procédure pénale, arguant que son comportement violent avait provoqué la réaction de Mme Y…. La Cour a retenu que les violences antérieures de M. X… étaient en relation de causalité avec les blessures infligées par Mme Y…, justifiant ainsi une réduction de son indemnisation. La décision a été annulée et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-17.774, Bull. 2002 II N° 77 p. 63
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 00-17774
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2002 II N° 77 p. 63
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 9 mai 2000
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 2, 13/12/2001, Bulletin 2001, II, n° 193, p. 135 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code de procédure pénale 706-3
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007044225
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure pénale
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