Double emploi
Décisions
Il résulte de l'article 541 du Code de procédure civile que la demande de révision d'un compte est ouverte s'il y a erreur, omission, faux ou double emploi. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une demande de révision d'un compte fondée sur l'existence d'un double emploi, énonce qu'une telle demande n'est recevable que dans la mesure où les prétentions du demandeur se limitent à la correction d'une erreur matérielle de comptabilité, sans pouvoir entraîner la réouverture d'une discussion sur le fond du débit.
Saisis d'une action en remboursement d'une somme que le demandeur pretend avoir payee par erreur en presentant a l'appui de ses dires un recu "a valoir" de cette somme en meme temps qu'un recu definitif, les juges du fond violent l'article 1315 du code civil en rejetant ladite demande au motif que le recu "a valoir" fait double emploi avec le recu definitif et en mettant ainsi a la charge du demandeur la preuve qu'il avait paye indument la somme reclamee, alors qu'il appartenait au defendeur de rapporter la preuve qu'il n'avait recu que la somme portee au recu definitif.
[…] les frais futurs d'hospitalisation ; Mais attendu qu'en procédant ainsi sans rechercher si les sommes allouées à la partie civile, aux titres respectifs du capital constitutif de la rente concernant l'assistance d'une tierce personne et des frais futurs d'hospitalisation, ne faisaient pas double emploi, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; que la cassation est encourue de ce chef ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CMB Mercédès Benz, société anonyme dont le siège social est …, en cassation de deux arrêts rendus les 21 février 1990 et 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de : 1 / La société Scopel, société à responsabilité limitée dont le siège est …, 2 / La société Solovam, société anonyme dont le siège est … (9e), 3 / La société Trailor, société anonyme dont le siège est … (Meurthe-et-Moselle), …
[…] même pour partie, les primes allouées globalement pour l'ensemble de l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, sans faire double emploi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas précisé les éléments qu'il retenait pour le calcul de l'indemnité litigieuse, n'a pas
Est dépourvue de cause, faute de contrepartie réelle, la convention conclue entre une société A et une société B qui fait double emploi, à titre onéreux pour la société A, avec les fonctions sociales exercées par le directeur général de cette dernière
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Lucien X…, demeurant …, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis , dont le siège est …, 3 / de M. Henry de Y…, demeurant …, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au …
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Compagnie des bateaux à roues (CBR) a loué à la Société des vedettes de Paris (VPIF) un bateau « Louisiane Belle », le contrat stipulant la prise d'une double assurance, le loueur s'engageant à le faire assurer « pour le corps », sans supporter aucune autre responsabilité, le locataire devant assumer tous les autres risques : responsabilité civile, dommages causés au bateau et au matériel, aux passagers et à leurs biens, dommages causés aux tiers ;
[…] ensemble l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal qui pour annuler la contrainte décernée par une caisse primaire d'assurance maladie afin d'obtenir le recouvrement de l'indemnité forfaitaire de gestion, énonce que cette indemnité fait double emploi avec la somme allouée à la caisse au titre de ses frais irrépétibles […] Attendu que la Cour n'aurait pas souhaité cette double indemnisation alors qu'elle a opposé à la Caisse qui le négligeait, le plafonnement de la garantie et ordonné la main levée partielle du commandement délivré par l'organisme social et qui lui était soumis. […]
Si les indemnites de conges payes doivent representer une fraction de la remuneration annuelle totale, elles ne peuvent neanmoins donner lieu pour partie a un nouveau payement de primes ou gratifications allouees en une fois pour l'ensemble de l'annee, periode de travail et periode de conges payes confondues, sans faire double emploi.
pendant 7 jours
Commentaires
Si une convention d'assistance passée entre une société commerciale et une autre fait double emploi avec les missions dévolues à un dirigeant social, cette convention est nulle. […]
Lire la suite…Le double emploi du principe de réparation intégrale sans perte ni profit Revêtant un caractère indemnitaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est déductible du montant total de la réparation dû à la victime. Les préjudices subis par l'aidant résultant du bouleversement dans ses conditions de vie sont déjà réparés lorsqu'une somme a été allouée sur le chef du préjudice d'accompagnement. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Contexte : Par cette décision rendue le 25 janvier 2017, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en faveur de l'allocation à la victime d'un manquement à un devoir d'information sur les risques encourus d'une indemnisation à fois sur le terrain du préjudice d'impréparation et sur celui de la perte de chance d'éviter le dommage. Litige : A la suite du diagnostic d'une sténose carotidienne, une patiente subit une artériographie, à l'issue de laquelle elle présente une hémiplégie des membres inférieur et supérieur gauches. Elle assigne le chirurgien vasculaire ainsi que le …
Lire la suite…Plusieurs salariés, employés par la Croix-rouge française, avaient saisi les prud'hommes pour réclamer le paiement d'une prime. Il s'agissait d'une prime de ponctualité et d'assiduité, prévue par leur contrat de travail. Leur employeur avait arrêté de la leur verser, estimant qu'il s'acquittait par ailleurs de cette obligation en leur versant la prime de fin d'année prévue par la convention collective applicable (Croix-rouge française) au bénéfice des salariés ayant travaillé pendant au moins un mois en continu. Devant les premiers juges, les salariés avaient eu gain de cause. Les juges …
Lire la suite…Il s'interroge également sur le fait que l'article L. 2131-11, relatif aux délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs conseillers intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit au contraire applicable en Alsace-Moselle, alors qu'il fait double emploi avec l'article L. 2541-17 qui comprend en effet des dispositions semblables. […] En ce qui concerne l'application dans les communes de ces mêmes départements de l'article L. 2131-11, relatif à l'illégalité des délibérations d'un conseil municipal auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, il n'est pas rigoureusement exact d'affirmer que cet article fait double emploi avec l'article L. 2541-17.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Article R5122-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
[…] 1° Le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation ; […]
Article R*196-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- I : Délais de réclamation
[…] c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.
Article 113 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution
- Section I : Des crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques
Tout citoyen qui aura, dans les élections, acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Seront en outre, le vendeur et l'acheteur du suffrage, condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou promises.
Article R*196-2 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- I : Délais de réclamation
[…] d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ; […]
Article L272-58 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
- TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
- CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
- Section 6 : Procédure
- Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale des comptes qui l'a rendue, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi.
Article L1226-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, […] La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […]
Article L262-60 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
- Section 6 : Procédure
- Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale des comptes qui l'a rendue soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi.
Article 541 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
Lorsqu'un intéressé n'a pu, sans faute de sa part, exercer dans le délai prescrit le recours ouvert contre une décision gracieuse, il peut être relevé de la forclusion dans les conditions prévues à l'article précédent.
Article Annexe I de l'Arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges
- Arrêté du 12 août 1988
[…] Double ressort cadre simple. Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges en X (référence 8
- MA COCOTTE - LES PUCES
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 2021, 19-16.975, Inédit
- Arrêt Lautour, Cour de cassation, Chambre civile, 25 mai 1948
- PELLIN ET CIE OUEST (THORIGNE-FOUILLARD, 421362138)
- Règlement (UE) 1183/2012 du 30 novembre 2012 portant modification et rectification du règlement (UE) n ° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
- Article 545 du Code civil
- Article L721-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 1er février 2024, n° 21/04211
- SAS ROMET (GENNES-LONGUEFUYE, 343244331)
M Thierry Mandon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de la jeunesse et des sports, sur le fait que plusieurs federations sportives imposent a leurs pratiquants de souscrire des assurances en responsabilite civile qui font double emploi avec celles souscrites par ailleurs. Il lui demande si cette pratique est conforme aux dispositions de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives.
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