Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 2003, 01-03.407, Publié au bulletin

CA Bourges 8 février 2000

CASS
Cassation 15 mai 2003

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable en raison de la non-notification du jugement dans le délai de deux ans, mais la Cour de Cassation a estimé que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile n'était pas applicable, car M me X avait formé un pourvoi dans ce délai.

Résumé de la juridiction

Selon l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai. Il en résulte que lorsqu’une partie introduit un pourvoi, fût-il irrecevable, dans le délai de deux ans du prononcé de la décision, l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-03.407, Bull. 2003 II N° 146 p. 124
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-03407
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 II N° 146 p. 124
Décision précédente :	Cour d'appel de Bourges, 8 février 2000
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 528-1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007047431
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Sur les parties

Président :	M. Ancel .
Rapporteur :	M^me Karsenty.
Avocat général :	Premier avocat général :M. Benmakhlouf.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement qualifié en dernier ressort, rendu le 7 mai 1997 par un tribunal d’instance, a débouté M^me X… , comparante, de sa demande de dommages-intérêts contre la Caisse d’assurance vieillesse et invalidité-décès des artisans ; que M^me X… ayant formé un pourvoi, la Cour de Cassation, par arrêt du 6 mai 1999, a déclaré le recours irrecevable au motif que le jugement était susceptible d’appel ;

que l’intéressée a alors interjeté appel du jugement ;

Attendu que pour déclarer l’appel irrecevable sur le fondement de l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, l’arrêt retient que le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé et que M^me X… a formé appel après l’expiration de ce délai, la qualification inexacte d’un jugement étant sans incidence sur le droit d’exercer un recours ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile n’était pas applicable, M^me X… ayant, dans le délai de deux ans du prononcé du jugement, formé un pourvoi, fût-il irrecevable, la cour d’appel a violé le texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 février 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

Condamne la CANCAVA aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me X… ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.