Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2006, 03-43.023, Publié au bulletin

CA Montpellier 19 février 2003

CASS
Rejet 18 janvier 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Application de l'accord d'entreprise
La cour a estimé que la cession des parts d'une société commerciale à un nouvel actionnaire ne remet pas en cause l'application d'aucune convention ou accord, et que la société Sautlebar a conservé sa personnalité morale propre.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail que lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet conformément aux 3^e et 6^e alinéas du même article ; il s’ensuit que la cession des parts d’une société commerciale à un nouvel actionnaire, qui ne réalise à elle seule ni une fusion, ni une cession, ni une scission d’entreprise, ne met en cause l’application d’aucune convention ou accord. Est dès lors légalement justifié l’arrêt qui retient qu’en dépit de la cession de son capital à un nouvel actionnaire et de sa transformation en une nouvelle forme commerciale une société, dont il n’était pas soutenu qu’elle avait changé d’activité, avait conservé sa personnalité morale propre.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474609

Conclusions du rapporteur public · 4 avril 2025

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-43.023, Bull. 2006 V N° 18 p. 18
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-43023
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 V N° 18 p. 18
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 19 février 2003
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 30/06/1988, Bulletin 1988, V, n° 410, p. 264 (rejet) Chambre sociale, 31/01/2001, Bulletin 2001, V, n° 31, p. 22 (rejet) Chambre sociale, 30/06/1988, Bulletin 1988, V, n° 410, p. 264 (rejet) Chambre sociale, 31/01/2001, Bulletin 2001, V, n° 31, p. 22 (rejet)
Textes appliqués :	Code du travail L132-8
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051511
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Rapporteur :	M. Texier.
Avocat général :	M. Allix.
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X… est employé administratif de la société Sautlebar depuis le 9 mai 1979 ; que, le 19 décembre 1996, la société Sogea a cédé à la société CGE les parts qu’elle détenait dans le capital de la société Sautlebar, qui a ensuite été transformée en société en commandite par actions ; qu’estimant avoir droit aux avantages prévus par l’accord d’entreprise de la CGE, M. X… a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de rappel de primes et indemnités à compter du 1er janvier 1997 ;

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt attaqué (Montpellier, 19 février 2003) de l’avoir débouté de ses demandes en considérant que le transfert intégral de parts sociales de la société Sogea à la société CGE, qui détenait, dès lors, 100 % du capital de la société Sautlebar, n’avait pas de conséquences sur l’application de l’accord collectif aux salariés de Sautlebar, pour les motifs exposés au moyen, fondés sur l’application de l’article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail que lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet conformément aux 3e et 6e alinéas du même article ; qu’il s’ensuit que la cession des parts d’une société commerciale à un nouvel actionnaire, qui ne réalise à elle seule ni une fusion, ni une cession, ni une scission d’entreprise, ne met en cause l’application d’aucune convention ou accord ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté qu’en dépit de la cession de son capital à un nouvel actionnaire et de sa transformation en une nouvelle forme commerciale, la société Sautlebar, dont il n’était pas soutenu qu’elle avait changé d’activité, avait conservé sa personnalité morale propre, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.