Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 01-40.712, Inédit

CA Douai 30 novembre 2000

CASS
Cassation 12 février 2003

Arguments

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Accepté
Dénaturation des termes de la lettre de rupture
La cour a estimé que la cour d'appel avait dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de rupture, en se basant sur la tardiveté de la demande du salarié, ce qui n'était pas pertinent.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-40.712
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-40.712
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2000
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007453344
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Sur les parties

Président :	Président : M. CHAGNY conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que M. X…, engagé le 9 mai 1990 en qualité de chauffeur international par M. Y…, transporteur, a, par lettre du 21 octobre 1991, informé son employeur qu’il cessait la relation de travail ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l’employeur, qui est préalable tel qu’annexé au présent arrêt :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes afférentes à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’arrêt attaqué retient que la tardiveté de l’engagement par le salarié de sa demande de dommages-intérêts de ce chef manifeste qu’à l’époque de la rédaction de la lettre du 21 octobre 1991, il ne considérait pas le comportement de l’employeur comme étant à l’origine de sa décision de départ de l’entreprise ;

Attendu cependant que la lettre de rupture énonçait « suite à plusieurs irrégularités constatées à mon égard dans votre entreprise, je suis au regret de vous donner ma démission à compter de ce jour » ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait la cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis, peu important que le salarié ait tardé à former sa demande ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu’elle a débouté le salarié de ses demandes relatives à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.