Rejet 9 décembre 2003
Résumé de la juridiction
La maternité pour autrui, dont le caractère illicite se déduit des principes généraux du Code civil et aujourd’hui de son article 16-7, réalise un détournement de l’institution de l’adoption ; les juges du fond ont donc à bon droit refusé de prononcer l’adoption d’un enfant né d’une " mère porteuse ".
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-03.927, Bull. 2003 I N° 252 p. 201 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 01-03927 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2003 I N° 252 p. 201 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 1 février 2001 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007047208 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que M. X… et Mme Y… se sont mariés le 15 décembre 1962 ; qu’un enfant Fabrice est issu de cette union le 11 novembre 1966 ; que, le 4 juillet 1987, est née une enfant prénommée Sarah, sans indication de filiation maternelle, qui a été reconnue par M. X… ; que, le 28 janvier 1999, l’épouse de celui-ci a présenté une requête aux fins d’adoption plénière de l’enfant Sarah ;
Attendu que Mme X… reproche à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er février 2001) d’avoir rejeté sa requête alors, selon le moyen :
1 / que les conditions légales de l’adoption doivent être appréciée en prenant en considération les douze années pendant lesquelles elle a élevé l’enfant ; qu’en se refusant à cette prise en considération pour juger au contraire que l’adoption était indivisible des circonstances de la conception et de la naissance de l’enfant, la cour d’appel a violé l’article 353 du Code civil, ainsi que l’article 8, paragraphe 1er de la Convention européenne des droits de l’homme ;
2 / que la circonstance selon laquelle un enfant est né d’une « mère porteuse » ne peut être prise en considération pour apprécier la réunion des conditions de l’adoption plénière ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 16-7, issu de la loi du 29 juillet 1994, et 353 du Code civil en y ajoutant des dispositions qu’ils ne comportent pas ;
3 / que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sur la nécessité de sanctionner l’illicéité de la convention qui a présidé à sa conception et à sa naissance ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les article 3 et 21 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ensemble l’article 353 du Code civil ;
4 / qu’elle faisait valoir dans ses conclusions d’appel que la conception de Sarah avait eu lieu à un moment où ni la loi, ni la jurisprudence, ne s’étaient prononcées sur la maternité pour autrui ; qu’il n’était pas prévisible, avant que l’assemblée plénière de la Cour de Cassation n’en décide ainsi le 31 mai 1991, qu’il serait impossible d’adopter les enfants nés à la suite d’une convention de « mère porteuse » ;
que la cour d’appel, qui a délaissé ce moyen, a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la maternité pour autrui, dont le caractère illicite se déduit des principes généraux du Code civil et, aujourd’hui, de son article 16-7, réalise un détournement de l’institution de l’adoption que les juges du fond ont donc, à bon droit, refusé de prononcer sans violer aucun des textes invoqués ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y… épouse X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
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