Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2003, 02-14.702, Inédit

CA Paris 15 novembre 2001

CASS
Cassation 22 octobre 2003

Arguments

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Accepté
Motif de congé non justifié
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment recherché si le motif déclaré du congé révélait une intention d'occupation à titre d'habitation principale, ce qui a conduit à la cassation de la décision.

Commentaire • 1

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1. Existe-t-il un droit fondamental à la sécurité ?

www.revuedlf.com · 26 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-14.702
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-14.702
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2001
Textes appliqués :	Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-1
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007476550
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 15-I, ensemble les articles 1er et 2 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ; que le droit au logement est un droit fondamental ; que les dispositions d’ordre public de la loi s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2001) que M^me X… , propriétaire d’un appartement, a fait délivrer à son locataire, M. Y…

Z… , un congé aux fins de reprise personnelle ;

Attendu que pour déclarer valable ce congé, l’arrêt retient que l’exercice du droit de reprise entrepris sur le fondement de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, n’est pas subordonné à la justification d’un besoin de relogement du bénéficiaire, ce qui exclut tout contrôle a priori, que M. Y…

Z… n’est pas admis à contester le bien-fondé de l’intention de la reprise de M^me X… avant la réalisation de cette reprise ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le motif déclaré du congé ne révélait pas qu’il n’avait pas été délivré dans l’intention d’occuper les locaux à titre d’habitation principale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré régulier le congé délivré le 18 juin 1999 à M. Y…

Z…, déclaré celui-ci occupant sans droit ni titre et ordonné son expulsion, l’arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.